Arrêt Du 7 Juin 2006 Filiation

juridiquement, ce qui ne veut pas dire qu’elle n’est pas régie par des règles de droit. La famille est appréhendée juridiquement en particulier à travers les relations entre les personnes et les éléments de construction de la famille (le mariage, la filiation). Les règles juridiques vont s’appliquer au groupement de personnes, c’est ce groupement qui va être l’objet de règles juridiques. Quand le droit aborde la famille sous l’angle du groupement, se pose la question de savoir si on peut viser la personnalité

maire, domicilié en cette qualité [...], 2°/ à M. I... V..., domicilié [...], en qualité de maire de la commune de [...], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme G... et de M. S..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune de [...] et de M. V

Droit civil: les personnes / la famille Ouvrages: Memento, paradigme Les grands arrêts de la jurisprudence civile (à consulter) Buffelan Lanore, sirey, 2009 → Introduction, les biens, les personnes, la famille Partie I. Les personnes et les incapables Partie II. La famille, les regroupements de personnes. PARTIE I. Les personnes et les incapables Être une personne c'est être titulaire de droits. Cette capacité peut cependant être amputée c'est le cas des incapables mineurs et

3 : l’application de la loi civile dans le temps (cas pratiques) Séance 4 : loi et jurisprudence (commentaire combiné d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 : les droits de la personnalité (dissertation) Séance 10 : révisions et/ou correction du galop d’essai

des nations unies, il y a des rapprochements avec le droit constitutionnel. -droits des traités Le droit privé -le dt privé interne, -le dt civil: dt de la famille, dt des personnes, le dt des succession, le dt des régimes matrimoniaux, filiation, contrat, responsabilité... -le dt commercial: règle les relations commerciales entre les commerçants et non-commerçants. il est vaste, comprend tous les contrats commerciaux, les fonds de commerces, les bons commerciaux, études des droits de société

patrimonial la rupture des concubins, la convention ne peut prévoir l’impossibilité de rompre, ce qui ne défie aucune logique, mais cette rupture libre peut avoir pour défaut d’être brutale. La jurisprudence est venue le rappeler par un arrêt en date du 20 juin 2006, dans lequel la première chambre civile de la Cour de cassation a, pour la première fois, reconnu explicitement, en matière contractuelle, le principe de libre rupture du concubinage. Elle a annulé la convention aux motifs qu’elle était

d’un point de vue de droit civil (responsabilité civile est faite pour réparer un préjudice), la jurisprudence admet que la mort d’un animal peut être source de responsabilité et peut donner lieu à des indemnisations du propriétaire de l’animal (arrêt de principe par 1ère civ 16/01/70 règle Lunus : un propriétaire qui avait un cheval décédé accidentellement et avait demandé une indemnisations pour préjudice matériel -atteinte au patrimoine-, mais aussi pour préjudice moral -une atteinte à un sentiment-

procédure établie. Quand bien même veut-on échapper à cet acte traditionnel et fonder une famille naturelle, le droit est de nouveau là et s’empare des effets que le concubinage produit. De même, si la famille veut se développer, le lien de filiation est précisément régi par la règle légale quant à ses conditions d’établissement, ses effets et son éventuelle destruction. Et c’est encore le droit qui détermine comment la famille pourra se développer artificiellement par le mécanisme de l’adoption

consentement mutuel, etc…). * Une plus grande privatisation du mariage : contractualisation grandissante du mariage, divorce possible sans avoir besoin de griefs… * Le débat sur la finalité du mariage, qui ne serait plus la procréation (Cf. arrêt CEDH, Goodwin c/RU). * L’affaire Beggle, cf. intention de Portalis, travaux parlementaires du Cciv. Melange Jean Foyer – article de Hugues Fulchiron (Trèfle : mais attention, état des lieux actuel ici !). Proposition de plan : I – Statut

ou a sa vie personnelle. Tous ces biens la sont affectés au commerce. Pdt très lontemps cette théorie n’a pas été acceptée. Le législateur a permis dés 1985 la création de société unipersonnelle. On créer une société tout seul. Et en 2010 loi du 15 juin, le legislateur a créer l’EIRL : entreprise individuelle a responsabilité limitée. Cette loi utilise la technique du patrimoine d’affectation. (c enfaite en 2011 quon utilise l’EIRL). Une personne peut avoir deux patrimoine un perso et un professionnel