Arrêt Jamart Commentaire

Prêtat Clémence TD n°3. Séance III: Les directives et les circulaires. Commentaire du jugement rendu par le Tribunal administratif en date du 09 Janvier 2012. Ce jugement rendu le 09 Octobre 2012 par la première chambre du Tribunal administratif de Polynésie française a de nouveau évoqué la notion de circulaire. En l’espèce, le ministre de l’éducation polynésienne a, au travers d’une lettre adressée le 22 Mai 2012 aux principaux des collèges de son territoire, mis en place une circulaire

Commentaire arrêt Ce du 30 septembre 2011 Introduction : Une circulaire est un acte administratif par lequel une autorité administrative s'adresse aux services placés sous son autorité hiérarchique, voire aux administrés, pour leur indiquer ce qu'est, à son sens, l’état du droit et comment il doit être mis en œuvre. En l’espèce une circulaire a été prise par le ministre de l’intérieur ??? le 11 janvier 2010 et est relative aux modalités d'application de l'article L.3211-11 du CSP relatif aux

TD Droit Administratif : Séance 3 Correction interrogation Droit Administratif Arrêt Blanco : les 5 apports. - fin de l'irresponsabilité de l'Etat - caractère autonome du droit administratif : la resp de l'état ne doit pas se faire selon des règles de Droit privé - caractère prétorien : tout repose sur la jurisprudence - la compétence du juge suit le fond - le critère La valeur du Préambule ? Le juge a consacré une valeur constitutionnelle au Préambule. Le Préambule s'impose DEHAENE, + liberté

Dissertation – L’exercice du pouvoir réglementaire Introduction Accroche Selon l’image du Professeur Jean Rivero dans son commentaire de l’arrêt Jamart (voir infra), la simple indication d’un sens unique devant le guichet d’une administration manifeste l’exercice du pouvoir réglementaire. Rappel du sujet Au-delà de cette image qui peut prêter à sourire, il n’y a rien de plus commun que l’exercice du pouvoir réglementaire, du simple guichet d’une administration jusqu’aux décrets pris par le

Commentaire d’arrêt CE, 18 décembre 2002, Duvignères Les circulaires peuvent sont des actes de portée générale adressés par les chefs de service à leurs agents pour leur indiquer la manière d'interpréter et d'appliquer les dispositions des lois et règlements. A la différence des directives, la circulaire s'intéresse non au contenu de la décision à prendre, mais à la façon de procéder. C'est ce type d'acte qui pose problème dans l'affaire Duvignères. En effet, cette dernière souhaitait obtenir

Les circulaires administratives Le CE, dans un arrêt du 7 avril 2011, a annulé pour violation du principe d’égalité devant la loi une circulaire émanant du ministre de l’intérieur qui prescrivait aux préfets de démanteler les camps illicites, en particulier ceux des roms. Le CE considère en effet qu’en « désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur l'origine ethnique », la circulaire viole l’art 1 de la Constitution. Les circulaires sont un instrument de circulation de l’information

droit, elle peut faire objet d’un recours – c’est ce qu’énonce le CE dans l’Arrêt Institution Notre Dame du Kreisker du 29 janvier 1954. Mais cette distinction a évoluée, surtout en ce qui concerne les circulaires interprétatives. Dans un arrêt du CE 18 juin 1993 Institut Français d’opinion publique (IFOP), le CE précise que les circulaires interprétatives peuvent être déférées au juge si l’interprétation méconnaît le sens et la portée des prescriptions législatives et réglementaire et qu’elle

Commentaire: CE, 8 mars 2006, FCPE! ! ! INTRODUCTION! L’acte administratif unilatéral est l’acte pris par une autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, ou l’acte pris par une personne privée pour l’exécution du service public dont elle est chargée en faisant usage des prérogatives de puissance publique dont elle est investie pour accomplir ce service. Tous les actes unilatéraux ne sont pas des décisions. Un acte unilatéral constitue une décision lorsque la manifestation de volonté de

Commentaire d’arrêt – CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères « La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d’organisation et de fonctionnement, règles de droit ». C’est au sujet du statut contentieux des circulaires que le Conseil d’Etat se prononce dans son arrêt Mme Duvignères rendu le 18 décembre 2002, en soulignant que les circulaires peuvent avoir un effet pour les administrés. Mme Duvignères avait

constitutionnel. Il est toutefois possible au Premier ministre de déléguer le pouvoir réglementaire aux ministres. Par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre disposait d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services (arrêt Jamart du Conseil d’État, 1936). ✧ Les autorités administratives indépendantes (AAI) disposent également d’un pouvoir réglementaire afin de mener à bien leur mission. C’est le cas, par exemple, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés