TD Droit Administratif : Séance 3

Correction interrogation Droit Administratif

Arrêt Blanco : les 5 apports.
- fin de l'irresponsabilité de l'Etat
- caractère autonome du droit administratif : la resp de l'état ne doit pas se faire selon des règles de Droit privé
- caractère prétorien : tout repose sur la jurisprudence
- la compétence du juge suit le fond
- le critère

La valeur du Préambule ?
Le juge a consacré une valeur constitutionnelle au Préambule. Le Préambule s'impose
DEHAENE, + liberté d'asssociation. Année + nom

TD :

I/ Les sources règlementaires
= la capacité de certaines autorités administratives d'édicter des normes à portée générale et impersonnelle. Cela s'oppose à toute décision dite individuelle (destinataire déterminé dans la mesure prise).
- Les titulaires du pouvoir relgmentaire général
Art 13 + 21 de la Constitution : art 21 : le PM a la compétence de principe (dirige l'action gouvernementale) + art. 13 : compétence du Président de la République.
Le juge est pragmatique, protège le pouvoir règlemntaire : La jurisprudence pragmatique tend à prendre en compte les nécessités factuelles au-delà du juridique.
1) que se passe-t-il quand le Président de la République signe un décret alors qu'il n'a pas été délibéré en Conseil des Ministres ?
=> Article 62, SICARD. La signature du PM neutralise le fait que ça n'a pas été délibéré en Conseil des Ministres. Le problème devient superfétatoire. Le décret, juridiquement, comme il y a la signature du PM, permet de considérer que le PM l'a pris, donc valable.
CE, 1992, MEYET : Le Président de la République a pris un décret en faveur de la ratificiation du Traité de Maastricht, alors que la compétence ne lui appartenait pas et alors même que cela avait été délibéré en Conseil des Ministres. Cela n'était prévu par aucun texte en plus.
=> en vertu de l'article 13 (alors que la violation de l'article 21 était invoqué), tous les décrets qui sont examinés ici en Conseil des Ministres émanent du Président