Commentaire arrêt Ce du 30 septembre 2011

Introduction :
Une circulaire est un acte administratif par lequel une autorité administrative s'adresse aux services placés sous son autorité hiérarchique, voire aux administrés, pour leur indiquer ce qu'est, à son sens, l’état du droit et comment il doit être mis en œuvre.
En l’espèce une circulaire a été prise par le ministre de l’intérieur ??? le 11 janvier 2010 et est relative aux modalités d'application de l'article L.3211-11 du CSP relatif aux sorties d'essai dans le cadre d'un HO.
En effet les personnes qui ont fait l’objet d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office peuvent bénéficier d’aménagements de leurs conditions de traitement sous forme de sorties d’essai.
Cette circulaire fixe donc plusieurs conditions de forme qu’il était demandé aux représentants de l’Etat dans le département de faire respecter, lorsque leur étaient adressées, pour y statuer, des propositions de sorties d’essai formulées par les psychiatres des établissements d’accueil.
Le comité d'action syndicale de la psychiatrie et le syndicat des psychiatres des hopitaux demandent au CE d'annuler la circulaire.
L'association groupe information asiles demande egalement l'annulation de l'acte litigieux. Les requêtes etant dirigées contre la même circulaire le CE les joint afin de statuer en une seule decision.
Les parties soutiennent que la circulaire est illegale par incompetence de son auteur.
Le ministre souleve le moyen de fin de non-recevoir contre la requete . Il soutient que la circulaire n'est pas un acte faisant grief. Il soutient egalement que certains moyens des parties contenu dans leur memoire ampliatif different de ceux presentes dans le memoire introductif d'instance. Enfin le ministre soutient qu'il avait competence pour edicter cet acte.
Une circulaire faisant grief et donc imperative, prise par un ministre, et qui est donc légale, devient elle illegale par l'ediction de dispositions