Article 1384 Demandeur Deboute Chose Inerte

globalement au sein de l’entreprise (article R. 6331-1). C’est le cas, par exemple, lorsque l’entreprise devra s’acquitter de la participation à la formation professionnelle continue calculée à partir de l’ensemble des salariés. Tel est également le cas lorsqu’il s’agira d’arrêter les règles d’indemnisation en cas de licenciement irrégulier ou injustifié. Les sanctions varient selon que l’entreprise comporte un effectif de plus ou moins de 11 salariés (articles L. 1235-2 et L 1235-5) ; • L’établissement

la notion d’obligation : je livre quelque chose à quelqu'un et me libère ainsi. Une fois la prestation exécutée, l’obligation est éteinte. Le manquement à la bonne foi peut créer une dette de responsabilité à la charge de celui qui s’est comporté de mauvaise foi. Ici c’est le manquement à l’obligation de bonne foi qui crée une obligation : l’obligation de réparer le préjudice causé. Obligation : lien de droit qui oblige une personne à faire quelque chose de déterminé vis-à-vis de quelqu'un d’autre

elles (20) . Mais le jugement prononçant l'extension en raison de la confusion des patrimoines ne rétroagit pas au jour du jugement d'ouverture de la première procédure (21) . Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris du 7 septembre 2004 (22) a débouté, après un examen méthodique, la demande d'extension qui avait été formulée par les liquidateurs d'Air Lib contre la holding de reprise Holco. Chemin faisant, la Cour devait évoquer successivement, pour les écarter, les critères traditionnels d'extension

3.4. Personnes morales diverses 69 70 71 73 73 74 81 90 95 97 1.5. LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS ET DES OBLIGATIONS 1.5.1. Les sources communes aux droits et aux obligations 1.5.1.1. Les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée 1.5.1.2. La loi et les actes juridiques 1.5.1.2.1. Les actes administratifs unilatéraux 1.5.1.2.2. L'acte juridique unilatéral en Droit privé 1.5.1.2.3. Les contrats 1.5.1.3. Les quasi-contrats 1.5.1.4. Les faits juridiques 1.5.1.4.1. La naissance

multiples écrits, émissions, réunions et débats. La notion connaît une émergence fulgurante. Par un effet 1 Politis, n° 586, 03/2/00. 9 boule de neige, l’ensemble de la presse se penche sur le harcèlement moral et lui consacre de nombreux articles. S’en suivent création d’associations de lutte contre ce fléau, organisation de colloques, journées d’études, jusqu’à ce qu’une proposition de loi soit déposée par le groupe communiste en décembre 1999. Un an plus tard, en janvier 2001, l’Assemblée

82 © Éditions d’Organisation Systèmes d’extinction à mousse : Particulièrement efficaces sur les feux de réservoirs d’hydrocarbures, les systèmes à mousse éteignent le feu en l’étouffant par une couche de mousse composée de bulles de gaz inerte. Encore faut-il que le liquide en feu ait une densité supérieure à celle de la mousse et ne réagisse pas avec cette dernière. LES ATTEINTES AUX ACTIFS MATÉRIELS La détection incendie Les systèmes automatiques de détection incendie permettent

déclenchement du système d’extinction. Systèmes d’extinction à mousse : Particulièrement efficaces sur les feux de réservoirs d’hydrocarbures, les systèmes à mousse éteignent le feu en l’étouffant par une couche de mousse composée de bulles de gaz inerte. Encore faut-il que le liquide en feu ait une densité supérieure à celle de la mousse et ne réagisse pas avec cette dernière. Systèmes d’extinction aux halons : Les halons ont la particularité d’arrêter la réaction chimique de la combustion. Ils sont

appointé : appointed appointée : appointed appointées : appointed appointements : wage, salary appointent : appoint appointer : appoint appointèrent : appointed appointés : appointed appointez : appoint appointons : appoint apport : contribution, article apporta : fetched apportai : fetched French−english Dictionary 155 French−english (dictionnaire) apportâmes : fetched apportant : fetching apporte : fetches apporté : fetched apportée : fetched apportées : fetched apportent : fetch apporter