Article 1384 Demandeur Deboute Chose Inerte

......................... 50   B.  l’inconstance  de  la  jurisprudence............................................................................................................ A.  la  preuve  incombe  au  demandeur........................................................................................................... B.  les  atténuations............................................................................................................

préjudice subi en raison de l’inexécution du contrat. La responsabilité contractuelle peut se définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Articles 1146 et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle est critiquée par une partie de la doctrine. A l’origine, les rédacteurs du Code civil n’avaient pas du tout envisagé cela comme une technique de responsabilité. C’était

pas de vrais contrats puisqu'il leur manque un élément fondamental : l'accord de volonté. Mais il demeure qu'ils ont une existence légale et sont employés par la jp de manière régulière. Les quasi-contrats sont envisagés principalement dans les articles 1371 à 1381 du code civil. L'enrichissement sans cause sera le premier traité car s'il y a enrichissement sans cause, c'est que probablement il y dû avoir un paiement indu. Le dernier qui ne figure pas du tout dans le cc, qui a été crée, c'est

admet qu’il y a faute de la part de la société soit on admet un engagement unilatéral de payer soit on admet un quasi-contrat. Chapitre 1 : La gestion d’affaire La gestion d’affaire se trouve aux articles 1372 à 1375 du Code civil. Josserand a donné la définition suivante : il s’agit d’une personne qu’on appelle le gérant d’affaire qui accomplit spontanément un acte ou une série d’actes dans l’intérêt et pour le compte d’autrui (géré ou maitre de

voyageur a un billet et qu’il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle. • On admet que la responsabilité du fabriquant est contractuelle vis à vis du consommateur, la responsabilité est transmise avec la chose : Fabriquant  Distributeur  Consommateur -------resp ------- Fabriquant. 2. Le dommage doit être la conséquence d’une des obligations du vendeur. Il ne suffit pas que le dommage se soit produit « à l’occasion » de l’accomplissement du contrat, il

rigidité. Origine du mot droit : du latin directum, direction, désigne l’ensemble des règles qui gouvernent l’activité humaine. A l’heure actuelle, le droit peut être défini comme la faculté de faire un acte, de jouir d’une chose et d’en disposer, d’exiger quelque chose d’une autre personne ou de la collectivité. La vocation du droit est de régir et de construire une société organisée, qui s’oppose de ce fait à l’anarchie, nous pouvons donc retenir la distinction classique consistant à souligner

mais toujours un contrat. Un contrat entre le maitre de l’ouvrage c'est à dire le client, celui qui veut un immeuble et de l’autre côté un ou des constructeurs. Ce sont ces contrats qui permettent la construction. Le point de départ ce sont les articles 1779 et suivants du code civil qui concernent le droit commun de la construction qui prend le visage du contrat d’entreprise. Ce contrat d’entreprise va s’appliquer à chaque fois qu’une réglementation spéciale ne l’a pas écarté. D’un côté on a ce

conflits du travail : Le droit de grève Au plan des chiffres, contrairement au discours tenu par les médias, la France n’est pas le pays grèviculteur. Plusieurs études ont été faites en la matière, et l’observatoire des médias a consacré un article à cette question « La France, pays des grèves ? ». Cette étude réalisée montre le contraire, une première étude montrant la période 1900-1970 porte sur 6 pays européens (Allemagne, Belgique, France, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni). Selon l’étude

Chapitre 1 : le corps humain Section 1 : la réité du corps humain § 1. Le corps au sein de la personne A. Le corps, composante de la personne B. Le corps, composant hors de la personne § 2. Le corps au sein des choses A. Une chose digne B. Une chose sacrée Section 2 : la propriété du corps humain § 1. La protection du corps humain (l’inviolabilité) § 2. La disposition du corps humain A. La disposition matérielle B. La disposition juridique Chapitre 2 : la personnalité humaine

recours de plein contentieux (=le juge a un pouvoir autre que de simplement annuler l’acte administratif, il peut modifier les clauses de contrat, requalification des contrats admin). Document 1 : article L200-1 du Code des Relations entre le public et l’administration : Le CRPA dispose à cet article que ces AAU contiennent les actes décisoires et non décisoires. C’est un dispositif nouveau car c’est la première fois que ces actes administratifs unilatéraux sont identifiés et que les actes décisoires