Article 146 Du Code Civil

Question 1 Les faits à l'origine du procès sont une union matrimoniale remontant au 5 juin 2004 entre deux personnes du même sexe, alors même que l'officier d'état civil avait reçu une opposition de la part du Procureur de la République du TGI. Il y a deux parties au litige que nous pouvons distinguer : Demandeur : c'est à dire le Ministère public en la personne du Procureur de la République du TGI de Bordeaux Défendeurs : les deux personnes ayant contracté le mariage à l'origine

pour erreur dans la personne, sur le fondement des articles 146 et 180 du Code Napoléon. 2. L'erreur dans la personne, seule cause de nullité Le 4 février 1860, la Cour de Paris rejette la requête de Zoé Herbin . au motif qu’il y a là erreur sur l’une des qualités de la personne et non « erreur dans la personne ». Son appel est rejeté sur les mêmes motifs. En effet, la Cour impériale de Paris indique qu’il n’y a ni erreur sur la personne civile, ni erreur sur la personne physique justifiant une annulation

Etudier tous les documents 2. Résoudre le cas pratique Document 1 Cour de cassation Chambres réunies Audience publique du jeudi 24 avril 1862 Publié au bulletin REJET Attendu que l'erreur dans la personne dont les articles 146 et 180 du Y... Napoléon ont fait une cause de nullité du mariage ne s'entend, sous la nouvelle comme sous l'ancienne législation, que d'une erreur portant sur la personne elle-même ; Attendu que si la nullité, ainsi établie, ne doit pas être

Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X et Y et l'a transcrit sur les registres de l'état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge des actes de naissance des intéressés ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM. X et Y font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public, alors, selon le moyen : 1 - qu'en vertu de l'article 184 du Code civil, tout mariage contracté en contravention

peut-elle faire annuler son mariage ? II – Nicolas Petit est gravement malade. Ne pouvant plus se déplacer tellement il est faible, il souhaite cependant faire officialiser son union avec Rachida. Vu l’état de santé du marié, l’officier de l’état civil célèbre le mariage entre Nicolas et Rachida au domicile de ce dernier le 13 janvier 2010. Deux jours plus tard Nicolas décède de sa maladie. Brice, le père de Nicolas qui n’a jamais accepté la présence de Rachida au sein de leur famille souhaite faire

de la note de TD. Le Code civil, version papier, sera autorisé lors de l’interrogation écrite, du galop d’essai et à l’examen. Il peut être surligné ou souligné, des post-it peuvent être ajoutés, mais il ne doit contenir 2 aucune annotation manuscrite. Attention, le Code civil utile lors d’une évaluation est celui qui est parfaitement maitrisé par l’étudiant. À défaut, rechercher une règle de droit précise parmi la multitude d’informations que contient le Code civil fait perdre à l’étudiant

décision et qu’il avait été influencer. En effet il soutient que le défunt était atteint d’une maladie qui ne lui permettait pas de gérer ses affaires, et donc qu’il n’aurait pas pu donner consciemment sont consentement et donc qu’au vu de l’article 146 du CC le mariage était nul. Ensuite il a pour les mm raison remis en cause la modification du testament, car il a déclarer que le testamentaire était dans un état d’altération de ses facultés mentales, la femme aurai du rapporter la preuve de l’état

qualité d’officier d’état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l’a transcrit sur les registres de l’état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge des actes de naissance des intéressés ;   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM. X... et Y... font grief à l’arrêt d’avoir déclaré recevable l’action du ministère public, alors, selon le moyen :   1°/ qu’en vertu de l’article 184 du code civil, tout mariage contracté

Cour d’appel de Lyon. DOCUMENT N°2 : Chambre civile 1 – 13 mars 2007 N° de pourvoi : 05-16627 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et

Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 30 mai 1838.Mme Bouvier a vu sa promesse de mariage brisée par son fiancé, elle demande réparation des préjudices que cette action lui a causé.Mme B. a saisi le tribunal de première instance, le Tribunal Civil, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil Napoléonien en insistant sur le préjudice causé par cette rupture de promesse. Elle fut l’appelante à la Cour d’Appel et la demanderesse au pourvoi de la chambre civile de la Cour