Avocat en France

JUSTICE EN FRANCE nstrument de pouvoir au service du souverain avant la Révolution de 1789, la Justice s’est, depuis deux siècles, adaptée à la vie démocratique française. Les tribunaux, de l’ordre judiciaire ou administratif, règlent les litiges entre les différents acteurs de la société et tentent de traiter chacun de façon équitable. Aujourd’hui, près de 100 000 personnes ont choisi une carrière judiciaire, des juges de proximité aux magistrats à la Cour de Cassation, en passant par les avocats, les

irrégulier. Le préfet avait saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de sa rétention, contesté par la défenderesse au motif qu’elle n’avait pas pu bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de sa GAV. Le juge des libertés et de la détention avait alors rejeté les prétentions de ce dernier et refusé d’ordonner la prolongation de la mesure de rétention et ordonné la remise

L’EFFECTIVITE DE L’AVOCAT. A. Une réforme difficile à mettre en œuvre. B. Un rôle limité pour l’avocat. II- LA RECONNAISSANCE D’UN DROIT A L’AVOCAT : SOLUTION OU MISE EN EVIDENCE D’UNE LACUNE DE LA PROCEDURE PENALE FRANCAISE. A. Avocats et juges judiciaires : pour une confusion des rôles. B. Une réformes qui méconnaît la spécificité de la procédure pénale française. INTRODUCTION La garde à vue peut se définir comme une mesure par laquelle un officier de police judiciaire

Ahmed Taleb, président de la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Smair, président de section à la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Lassakeur, conseiller à la chambre des délits et contraventions, M. Malek Ouahib Benhammou, avocat général, Mme Leila Benmansour épouse Brahimi, conseiller à la chambre criminelle, Mme Baya Ben Blidia, juge attaché auprès des services administratifs de la Cour suprême (département de documentation). M. Jean-Pierre Dintilhac, président de chambre

La responsabilité pénale des dirigeants d’association JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 1 I) Les principes de la responsabilité pénale JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 2 Art. 121-2 code pénal La responsabilité pénale des administrateurs peut exister conjointement avec celle de l'association ou sans lien de responsabilité avec l'association JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 3 Notion de responsabilité pénale La responsabilité pénale se démarque de la responsabilité civile qui relève

Les parties : 1. Le plaignant C'est le demandeur. Celui qui introduit l'action en justice. le plaignant peut être représenté par 1 avocat de la partie civile. 2. Le "défendeur" C'est la personne qui est attaquée Le prévenu = personne ayant commis un délit. L'accusé = personne ayant commis un crime. Peut se faire assister par 1 avocat de la défense (=le "défenseur") 3. Le "défenseur" = l'avocat La justice civile règle les différends, mais n'inflige pas de peine. La justice pénale punit

enfants sont en vacances en France. Malgré les tests ADN réalisés le 25 juillet, Véronique Courjault renie ses bébés, et affirme avec la conviction de mari que ce ne sont pas les leurs. Mais les tests sont refaits le 10 octobre, et la mère avoue en octobre 2006 avoir tué et congelé ses deux nouveaux nés. Le couple Courjault est alors placé en garde à vue. Toujours en garde-à-vue, Véronique Courjault avoue un troisième infanticide commis en juillet 1999 en France. Elle précise avoir étouffé l’enfant

magistrat au TGI B. Les spécifité du siège et du parquet Les membre du parquet et du siège ont un statut différent 1. Le statut des membre du parquet Au moyen age le roi defend ses interet devant les tribunaux devant les procureur qui ete les avocat du roi . Progessivement il va devenir le seul client il aura des office au profis de ceux qui deviennent procureur du roi . Il y a un glissement qui va s'operer sur le fond , les procureur vont defendre les intérêt generaux de la socièté . Sous la

Les avocats exercent leurs activités soit individuellement soit à plusieurs. Ils sont obligatoirement inscrits à un Barreau. Il existe un Barreau auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. En France, il existe environ 160 Tribunaux de ce type donc 160 Barreaux. Chaque Barreau est dirigé, administré et représenté par un Bâtonnier, élu par tous les avocats pour deux ans. Le Bâtonnier préside le Conseil de l’Ordre composé généralement d’une vingtaine de Membres également élus. Le Barreau

règles de prescription douanière BuLLeTin d’inscripTion ACTUALITÉ DE LA RÉGLEMENTATION TRANSPORT & DOUANE Mardi 29 mars 2011 - de 9h00 à 17h00 - Paris Merci de retourner ce bulletin et votre règlement à l’ordre de Wolters Kluwer France SAS à : Wolters Kluwer France - LAMY FORMATION - Case postale 410 1, rue Eugène et Armand Peugeot -92856 Rueil-Malmaison cedex lamy.formation@lamy.fr - Tél. : - Fax : 01 76 73 48 32 Le nombre de places étant limité réservez dès aujourd’hui votre place par fax