Bien Indivis Et Vente Forcée

VOIES D'EXECUTION SEANCES 8 & 9 LES SAISIES MOBILIERES (1ere partie) Question a) En matière de saisie vente de biens meubles corporels compris dans une indivision, le créancier personnel d'un indivisaire peut-il saisir sa part dans les biens indivis ? L'arrêt (figurant dans la plaquette) rendu par la 1ere Ch. Civ. de la Cour de Cassation le 15/07/1999 (confirmant une jurisprudence de la 3e Ch. Civ. du 02/11/1983) répond à cette question sur le fondement de l'art. 815-17 du Code Civil

propriétaire du fonds servant de faire quelque chose (servitude non edificandi ou encore une servitude de vue). * Une servitude de passage. Par ailleurs la servitude est un droit réel car elle porte sur un bien et elle procure à son bénéficiaire tout ou partie de l’utilité du bien. C’est un droit qui a une opposabilité absolue comme l’usufruit et il est transmit à l’acquéreur du fond dominant et c’est un droit en principe perpétuel. Sur un plan historique les servitudes remontes au droit romain

BIENS Livre 2 : livre des biens. Droit de la propriété. C’est le droit des richesses corporelles. Droit patrimonial. Rapport entre moi même et une chose : un droit réel. Droit des obligations : rapport entre deux personnes en ce qui concerne un bien. La frontière entre le droit des biens et le droit des personnes est en train de se brouiller. Considérer une personne comme une chose : contraire au droit naturel. → Acheter un enfant à une mère porteuse. La conscience est heurtée. → Considérer

origine dans l’acte Torrens, loi australienne datant de 1858 du nom de son auteur Sir Robert Torrens et qui a été adoptée par plusieurs législations étrangères. Ce code a consacré pour la première fois un régime juridique foncier au Maroc. Mais, par la force des choses, celui-ci tendait à devenir désuet et une adaptation s’imposait. Il a donc fait l’objet de plusieurs initiatives de révisions qui ont été vouées à l’échec. On a du attendre jusqu’en 2011 pour que la loi 39-08 portant code des droits réels

Vente d’immeuble éxistant C’est une vente portant sur un immeuble cad un bien qui par nature ne peut etre déplacé ( fond de terre ) ainsi que sur ce qui incorpore mais aussi sur les choses mobilière qui y sont attaché et que la lois qualifie d’immeuble par déstination . Selon l’article 1582 du code civil « la vente est une convention par laquelle l’une des partie s’oblige a livrer une chose et lautre a la payer » elle se définit mieux comme la convention par laquelle l’une des parties , le vendeur

année nous mènera donc à l’étude du droit commun. Une acceptation technique du mot « bien » le distingue du mot « richesse ». Un bien est une chose, objet d’un droit de propriété et qui peut entrer dans un schéma juridique de quantité de choses. La richesse des biens ne se réduit ni à leur valeur vénale ni à leur valeur d’échange. Les biens sont un ensemble plus vaste que les richesses économiques. Un bien est une chose appropriée. Le droit s’occupe des relations interindividuelles dans un but

d’exécution, il a largement œuvré en faveur du droit à l’exécution. C’est ainsi qu’un créancier peut poursuivre à ses risques l’exécution forcée d’un jugement, même provisoire, disposant à cet effet d’un panel de voies d’exécution pour venir à bout de la résistance de son débiteur, mais surtout de la possibilité de solliciter, si besoin est, le concours de la force publique. Si le droit à l’exécution devrait être celui de l’effectivité, bon nombre d’obstacles jalonnent le chemin de l’exécution

chose. (les loyers d’un bien loué) Les produits : ce que la chose fournit à intervalles irréguliers ou qui altère sa substance. : Matériaux extraits d’un carrière, forêt (si on coupe un arbre comme ca = produit, forêt en coupe réglée = fruit puisque régulier et on replante donc toujours autant d’arbre.) En matière d’usufruit, le propriétaire a droit d’user de la chose, a droit aux fruits, mais pas au produit (qui revient au nu propriétaire) Le possesseur de bonne foi d’un bien qui appartient à autrui

atténuation se comprend fort bien lorsqu'est en jeu l'intérêt de la collectivité.   Les propriétés incorporelles Plusieurs types de propriétés incorporelles. 2 grandes catégories : les clientèles et la propriété intellectuelle. - La clientèle : peut dans certaines conditions faire l’objet d’un dt de propriété (cf dt commerce). Pour les clientèles commerciales, de tout temps, on a admis que la clientèle commerciale est attachée à un fond. On considère que cette clientèle est un bien et puisse être l’objet

non familiaux) et d’un autre côté l’étude des choses. Qu’est-ce qu’un bien ? Un juriste de Louis 14, Domat a été appelé à écrire un ouvrage en 1690 Les lois civiles dans leur ordre naturel pour rassembler les lois. Il distingue dans cet ouvrage les choses à l’état de nature et les choses par les lois civiles cad les choses déterminées par la loi. Denisard ne définissait pas non plus les biens, il considère que le mot bien comporte toute sorte de possession ce qui n’est pas très clair. C’est dans