Bien Indivis Et Vente Forcée

de référé. Ajout ensuite de notions nouvelles, la possibilité d’un usufruit temporaire, le principe de collaboration nécessaire entre usufruitier et propriétaire, création d’une nouvelle catégorie de droit réel ne portant que sur une utilité du bien. En l’état actuel, ce travail doctrinal a été gentiment classé dans les dossiers non prioritaires de réforme du droit Français. Partie 1 : La distinction des biens Le droit Français établi une distinction essentielle entre d’un côté les

situation juridique de l’usufruitier A - Ses prérogatives - s/ le bien objet de l’usufruit - s/ son droit d’usufruit B - Ses obligations II - La situation juridique du nu-propriétaire A - ses droits et pouvoirs B - ses obligations SECTION 4 - EXTINCTION DE L’USUFRUIT I - Les causes d’extinction de l’usufruit - causes directes -causes indirectes II - Les conséquences de l’extinction de l’usufruit 1/ La restitution du bien objet de l’usufruit 2/ Le règlement des comptes annexe : le droit

dissocier intellectuellement deux questions que l'on aurait spontanément tendance à tenir pour liées : d'un côté, la question de la propriété des biens (qui en est le propriétaire au sens civil ?) ; d'un autre côté, celle des pouvoirs (qui administre le bien ?). Cette subdivision est omniprésente. haut A. Question de propriété 1. Différentes sortes de biens Le couple marié a en mains toutes sortes de biens mobiliers et immobiliers, fongibles ou non fongibles, de provenances diverses. Les uns

les relations entre eux ou avec les choses qui les entourent, règles qui s’imposent à vous. AVOIR : -posséder un objet physique quelqu’un ou quelque chose dans un certain état. -posséder une chose immatérielle, éprouver une émotion, un sentiment. BIEN : -chose matérielle que l’on peut avoir, tenir en son pouvoir, chose matériellement appropriable, juridiquement utile et possible de s’approprier. -droit qui permettent de tirer les bénéfices d’une chose -ce qui est honnête, ce qui est utile et

12Mars 4h de cours Après le tableau Lorsque le conjoint est en concours avec les décédant communs, peu importe la nature de la filiation, le conjoint peut choix portant sur le droit d’option. Il appartient à titre personnel au conjoint et les bien sont incessibles… La loi autorise les héritiers à exercer son option qui est sans délai. Le conjoint a un délai de 3mois si les héritiers l’ont invité à prendre parti, s’il ne répond pendant ces 3mois la loi considère qu’il est réputé avoir choisi

protsationem Acti negotium Définition de la vente : la vente est un contrat consensuel ayant pour effet de transférer la propriété d’une chose en échange d’une somme d’argent ainsi que d’obliger le vendeur à délivrer la chose vendue et l’acheteur à en payer le prix. Ce qui caractérise la vente c’est le transfert de propriété d’une chose en échange du paiement. Il faut donc faire attention aux utilisations abusives de ventes. Vente d’un ticket de bus : pas de transfert de propriété.

Droit des biens M. Fages 2008-2009 Introduction Section 1 : Notion de biens Littérature abondante et savante pour l'élaboration d'une définition juridique du mot bien. Le Code civil ne définit pas la notion et il ne semble pas indispensable d'enfermer la notion dans l'étroitesse d'une définition. §1 : Biens et personnes Cette distinction est fondamentale car c'est celle de l'être et de l'avoir, du sujet et de l'objet. Une chose, même animée, même animale, ne constitue pas une personne. Inversement

mandat plus règle de vente du bien immobilier. - Chaîne de contrat Possibilité que l’exécution d’un contrat relève de personnes différentes quand les contractant font appel à des intermédiaires. Ex : quand sous-traitance. Le sous-contrat est juridiquement valable que quand il existe des liens directs avec le contrat principal. Ces contrats spéciaux ne se forment pas en une seule fois. TITRE PRELIMINAIRE LES AVANTS CONTRATS : ACTES PONCTUELS OU PREPARATOIRE A LA VENTE ( Ils n’ont pas tous

PROGRAMME : 1) Besoins Courants * Ouverture, f(), clôture de compte… * Octroi et gestion des moyens de paiement * Vente de produits et services 2) Besoin d’Epargne * « S » (= Epargne) bancaire * « S » non bancaire (assurance-vie, PEA…) 3) Besoin de Financement * Découvert * Crédits à la consommation * Crédits immobiliers * CB à débit différé Concernant les besoins courants : * Savoir évaluer l’évolution du marché des particuliers *

examinés : 1/pluralité des associés : A l’exception de la SARL d’associé unique une société ne peut exister que si 2 personnes au mois décident de s’associer. 2/un apport de chaque associé : A- nature juridique de l’opération : -l’apport est le bien (somme d’argent, immeuble, fonds de commerce, brevet d’invention…) dont l’associé transfère la propriété ou la jouissance à la société et en contrepartie duquel il reçoit des parts ou actions. -l’apport est une condition indispensable à la constitution