Bien Indivis Et Vente Forcée

obligations et le droit des biens. Le droit civil des biens a pour l’objet l’étude des biens et leur relation avec les personnes. Pour cette raison le cour sera divisé en 2 parties : Partie 1: La notion de bien Selon la doctrine classique il y a une relation étroite entre la notion de bien et la notion de patrimoine en ce sens que les biens se rassemblent au sein du patrimoine. A partir de là, les biens obéissent à certaines classifications de base. Chapitre 1 - le patrimoine Section 1 - la composition

régime légal de l'indivision............................................................................................................................................................................ 151 Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis......................................................................................................................................................................152 Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires......................

al 3). À la différence du droit de jouissance temporaire accordé au conjoint survivant, ce droit temporaire au logement n’est pas d’ordre public. Seul le conjoint survivant non divorcé et contre lequel il n’existe pas de séparation de corps ayant force de chose jugée (art 732 Code civil) peut donc bénéficier du droit au logement temporaire, ce dernier devant donc être successible mais n’étant pas dans l’obligation d’accepter la succession pour bénéficier de ce droit. Outre les conditions tenant à

immobiliers, ont bien été acquis par une prescription acquisitive. Une troisième conception, la plus valable semble t-il, a été exposée; la possession est en réalité la simple preuve d’un transfert régulier de propriété, la preuve indirecte, mais parfaite, du transfert de ce droit. Le silence gardé par le propriétaire originaire est la manifestation du droit du possesseur à la propriété de l’immeuble, c’est la preuve que le droit de propriété de ce propriétaire originaire lui a bien été transféré

pour ambition de poser deux systèmes de règles : l’un relatif aux qualifications, l’autre aux pouvoirs. A) Les qualifications On va qualifier les biens et les dettes. 1. Qualification des biens Elle permet d’inscrire un bien à l’actif d’une masse. Le bien sera qualifié de propre ou commun, de personnel, savoir s’il participe du patrimoine originaire ou final… 2. Qualification des dettes Ce travail au plan passif est indispensable pour déterminer passivement dans quelle masse la

commun des créanciers. Lorsque ces mécanismes reposent sur l’affectation particulière d’un ou plusieurs biens, appartenant en principe au débiteur, au remboursement de la dette, et par conséquent permettre au créancier d’être payé à l'aide de ce bien, on parle alors de sûreté réelle. Nous étudions uniquement les sûretés réelles immobilières, plus exactement : l’hypothèque (Section 1) et l’antichrèse (Section 2) Section 1 : L’Hypothèque : la reine des sûretés. Plan chronologique de la

VOIES D’EXECUTION INTRODUCTION GENERALE 3 CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CREANCIER A L’EXECUTION FORCE ET LA PROTECTION DU DEBITEUR 5 SECTION 1 : LE DROIT A L’EXECUTION FORCEE 5 §1 : Conditions générales : 5 §2: L’option entre mesure d’exécution forcée et mesure conservatoire : 6 A) Condition du recours aux mesures d’exécution forcée : 6 B) Condition de recours aux mesures conservatoires : 7 SECTION 2 : LES MESURES D’AMENAGEMENT DE LA DETTE ET DE LA PROTECTION DU DEBITEUR 8 §1 : La personne du débiteur :

débiteur. Derrière le terme de PCE, il y a 2 catégories de procédure : Les mesures conservatoires : elles visent à protéger les intérêts d’un créancier sans pour autant et dans l’immédiat priver un débiteur de son patrimoine. Les voies d’exécution forcée : ensemble des mesures de saisies qui peuvent être pratiquées sur le patrimoine du débiteur. Il n’est pas rare qu’un même débiteur se soit engagé à l’égard de plusieurs créanciers. A partir de l’instant où plusieurs d’entre eux engagent des poursuites

trois éléments : 1-une vie commune donc un logement commun 2-une relation stable et continue 3-un couple hétéro sexuel ou homo sexuel La preuve du concubinage peut être amenée par : -Quittance de loyer au deux noms -Quittance E.D.F. aux deux noms -Un bien au deux nom Il n’existe pas de statut légal du concubinage. Sur le plan civil les concubins demeurent juridiquement étrangers l’un à l’autre. Ils bénéficient d’une protection juridique limitée. Chapitre i effets de l’union libre Section 1 - droits

régime légal de l'indivision............................................................................................................................................................................ 135 Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis......................................................................................................................................................................135 Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires......................