Cautionnement

n'a jamais tenu à se substituer à elle en cas de carence dans le remboursement de l'engagement contracté par la société SMS-Bove. La société Lordex se pourvoit alors en cassation. Elle requiert la requalification de l'engagement en contrat de cautionnement, ce qui entraînerait l'obligation de la société mère à la dette du débiteur. A défaut de requalification, elle envisage l'obligation découlant de l'engagement, comme étant une obligation de résultat. En cas de défaillance de sa filiale, la société

L'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) établit une différence entre le cautionnement et la lettre de garantie. En effet, l'article 3 al 1 de l'AUS définit le cautionnement comme << le contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas lui-même >>. L'alinéa 1 de l'article 28 AUS définit la lettre de garantie comme << une convention par laquelle, à la requête ou sur instruction

------------------------------------------------- Les garanties bancaires B.1. Distinction entre le cautionnement et la garantie Le terme caution est souvent utilisé à tort en matière des garanties internationales, donc tout d'abord, il y a lieu de différencier entre une garantie et un cautionnement à travers leurs définitions. B.1.1. Le cautionnement Il s'agit de la première forme d'engagement par signature que les banques ont mis en place, afin de remédier aux problèmes causés par les dépôts

Séance 3 : Le Cautionnement (Poursuite et recours à la caution) Commentaire : Chambre Mixte, 8 Juin 2007 Cet arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 8 juin 2007 apporte une contribution intéressante à la question de l’opposabilité des exceptions du débiteur par la caution pour se libérer de son engagement. En l’espèce, une caution s’était portée garante d’un contrat de vente d’un fonds de commerce auprès du débiteur. Cependant, la société dont le débiteur était

Commentaire d’arrêt Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 juillet 2010 L’objet de l’obligation de la caution répond à la question « quid debetur ? » = « que doit la caution ? » L’objet du cautionnement est le paiement de l’obligation du débiteur principal si celui n’y satisfait pas lui-même. Ainsi, quand nous regardons l’objet de la caution, il faut regarder la dette principale. Le problème se pose quand le débiteur principal n’existe pas. L’arrêt de la chambre commerciale

signataire de la lettre d'intention n'était pas un cautionnement, d'une part, et qu'il était constitutif d'une obligation de moyens, d'autre part. Le créancier forma un pourvoi contestant ces deux points, qui est accueilli, sur la seconde critique, par l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 juillet.2002. Si l'arrêt commenté est peu novateur en ce qu'il refuse la requalification de la lettre d'intention en cautionnement, il contribue en revanche à préciser la position

Introduction phrase simple : s’il ne sonne pas le glas au caractère accessoire du cautionnement, l’arrêt de la chambre mixte du 8 juin 2007 vient toutefois freiner son expansion. Les faits se voulaient des plus classiques puisque qu’un dirigeant avait décidé de cautionner la dette d’acquisition du fonds de commerce par sa société qui mise en liquidation judiciaire ne pouvait pas satisfaire le vendeur. Contestant la validité du contrat en raison d’un dol la caution souhaitait se soustraire de

Sommaire Introduction 4 Partie I : Présentation de la Caisse Marocaine des Marchés 5 1. Historique 6 2. Organigramme 6 3. Activité de la Caisse Marocaine des Marchés 8 3.1. Les avances sur marchés nantis 8 3.2. Le cautionnement administratif 10 3.3. Le Fonds de Garantie dédié à la Commande Publique 11 Partie II : principales tâches des structures de la CMM 13 1. Pôle Développement 14 2. Pôle Risque 15 3. Département Juridique et Contentieux 16

SÛRETÉS : La Cour suprême donne une interprétation libérale de l'article 2363 C.C.Q., qui porte sur la fin du cautionnement attaché à une fonction particulière. Résumé : Épiciers Unis Métro-Richelieu Inc., division «Éconogros» c. Collin Pourvoi à l'encontre d'un jugement de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté une action sur cautionnement. Accueilli en partie. En 1992, l'appelant acquiert 35 pour 100 des actions de Services Alimentaires B

Le cautionnement est la sureté réelle par excellence définie par l’article 2288 du code civil comme étant un contrat par lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur principal a la place de celui-ci. Le contrat de cautionnement implique la rencontre de 2 volontés, d’une part l’engagement de la caution et d’autre part l’acception par le créancier. Le consentement de la caution doit être libre et éclairé c'est-à-dire qu’il ne doit pas être entaché de vice de consentement comme l’erreur,