Chantebout Page 22

constitutionnelles (A) et des conventions de la constitution (B). A- L’évocation des coutumes constitutionnelles « La coutume constitutionnelle est une règle coutumière relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoirs ». Pour Bernard Chantebout, elle est, « l’ensemble des usages nés de la pratique de la constitution et considérés comme ayant force obligatoire ». En d’autres termes elle est une règle de droit non écrite résultant de précédant concordant auxquels les pouvoirs publics

30 novembre 1906 était en fait consacrée à une question qui aurait dû demeurer mineure si elle n'était devenue délicate. Si l'augmentation de l'indemnité parlementaire suscite alors autant d'attention, c'est qu'on s'était appliqué à la détourner3. Le 22 novembre 1906, sur proposition du président de la commission de Comptabilité, le radical Baudon, la Chambre des députés avait augmenté l'indemnité parlementaire de 9 000 à 15 000 francs par an. Examinée selon la procédure d'urgence, votée à main levée

30 novembre 1906 était en fait consacrée à une question qui aurait dû demeurer mineure si elle n'était devenue délicate. Si l'augmentation de l'indemnité parlementaire suscite alors autant d'attention, c'est qu'on s'était appliqué à la détourner3. Le 22 novembre 1906, sur proposition du président de la commission de Comptabilité, le radical Baudon, la Chambre des députés avait augmenté l'indemnité parlementaire de 9 000 à 15 000 francs par an. Examinée selon la procédure d'urgence, votée à main levée

cierge pascal[->17] dans l'Église catholique du XIXe siècle[->18][] ». Ses œuvres, dont la Grammaire de l'assentiment[->19] et l'Apologia Pro Vita Sua[->20], sont une référence constante chez des écrivains tels que G. K. Chesterton[->21], Evelyn Waugh[->22] ou Julien Green[->23], mais aussi pour des théologiens et des philosophes comme Avery Dulles[->24], Erich Przywara[->25] et Edith Stein[->26], qui a traduit en allemand son ouvrage L'Idée d'université[->27]. L'idée que le grand public se fait, je

gouvernement ne procède pas du Parlement 21 . En mettant en place un exécutif à deux têtes (un Président et un Premier ministre), la Constitution 17 Opcit, F. Reynes, Le Quinquennat 18 B. Chantebout, Droit constitutionnel, 24e edition, Dalloz, 2007, p 155 19 S. Berstein, « Voter pour le plus bête ! », L’Histoire, n°258, 2001, p. 50. 20 Opcit, F. Reynes, Le Quinquennat 21 Ibid 12 de la Ve République répond à deux problématiques : la gestion

questions peuvent être posées explicitement ou implicitement. Dans le cadre du cours du premier semestre vous ne rencontrerez que des cas pratiques aux questions explicitement posées. Vous devez répondre à ces questions de façon exhaustive (au moins une page et demi) sans pour autant verser dans la dissertation. Aucun plan n’est exigé mais vous devez être clair et structuré dans votre argumentation. Cet exercice a pour but de s’assurer de votre parfaite maitrise des grandes notions du cours dans un contexte

qualification d'une action IV. Le dispositif d'action formelle à la disposition des Länder et du BadeWurtemberg en tant qu'Etat fédéré : opportunités et contraintes 1° La sédimentation du dispositif d'action formelle page 5 5 6 6 7 8 11 11 13 14 16 16 17 17 17 19 20 20 20 21 22 23 24 25 26 27 28 28 2 a) Le niveau fédéral - La ratification des traités de Rome : la procédure d'information par l'intermédiaire du Bundesrat et l'observateur des Länder - L'amélioration du dispositif : la

élections aux SUD. Les motifs de la révision de 1962 : Dès le 1 avril 1961 DG déclare « il faut renforcer l'équation personnelle du futur président à cette effet il faut qu'il soit choisi par la nation au suffrage universel ». A la suite de l'attentat du 22 aout 1962 « du petit Clamart » organisé par l'OAS, il annonce son intention de soumettre la révision constitutionnelle au référendum dans son discours de 20 septembre 1962. « Pour être le chef de l’État et le guide la France » pour être « entièrement

Comment interprétez-vous notre droit positif concernant la mise en cause de la responsabilité pénale du chef de l’État ? 2) Quel serait, à votre avis, le système souhaitable de mise en cause de cette responsabilité ? CHRISTIAN BIGAUT ET BERNARD CHANTEBOUT De l’irresponsabilité prétendue des ministres sous la Ve République DANIEL SOULEZ LARIVIÈRE La Cour de justice de la République et l’affaire du sang contaminé PIERRE ALBERTINI La responsabilité des élus locaux : nécessité et aberrations 5

mariechristine.marchand@cnfpt.fr 2 SOMMAIRE MÉTHODOLOGIE page 4 CULTURE GÉNÉRALE page 6 DROIT PUBLIC page 18 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES page 27 ÉCONOMIE page 34 FINANCES PUBLIQUES page 42 QUESTIONS EUROPÉENNES page 48 QUESTIONS SOCIALES page 53 INFORMATIQUE (épreuve facultative) page 58 SUPPORTS DOCUMENTAIRES/PRÉPARATION CONCOURS page 60 POUR EN SAVOIR PLUS page 61 3 MÉTHODOLOGIE Ouvrages : Note de synthèse. Catégories