Notes de cours sur le droit des incapacités
(éléments utiles à la résolution du cas pratique de la séance 5)

En application de l’article 474 du code civil, la personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au Titre XII.

Trois catégories d’actes doivent être distinguées : les actes que le tuteur peut réaliser seul (I), les actes pour lesquels il doit obtenir l’accord du juge des tutelles (II), les actes qu’il ne peut jamais réaliser (III).

I - Actes que le tuteur peut accomplir sans autorisation :

Il s’agit des actes conservatoires et des actes d’administration (C. civ., art. 504).

L’article 486, al. 3 définit les actes d’administration comme les actes relatifs à la « gestion courante du patrimoine », mais renvoie, pour plus de précisions, à une liste établie par le décret du 22 décembre 2008.

L’article 1er de ce décret dispose que « constituent des actes d’administration les actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal ».

L’alinéa 2 de cet article précise que la 1ère colonne du 1er tableau (annexe 1) dresse une liste d’actes qui sont « regardés comme des actes d’administration ».

L’alinéa 3 de cet article dispose que la 1ère colonne du 2nd tableau (annexe 2) dresse une liste d’actes qui sont présumés être des actes d’administration, mais pour lesquels on peut apporter la preuve qu’ils sont, pour la personne considérée, de véritables actes de disposition « en raison de leurs conséquences importantes sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie ». Dans ce cas, l’acte qualifié d’acte de disposition nécessite l’accord du juge des tutelles => II

II - Actes ne pouvant être réalisés qu’avec l’autorisation du juge des tutelles :

Selon l’article 505, al. 1, du code civil, « le tuteur ne peut, sans y être