Code des douanes

Les dispositions de facilitations prévues dans le code des douanes Le travail de réforme et d’assainissement en profondeur de l’économie a déjà contribué à encourager l’esprit de l’entreprise à libérer l’initiative et à lever certaines entraves bureaucratiques dans le processus d’exportation. Le retard accumulé en matière de soutien et de promotion des exportations hors hydrocarbures doit être comblé. Dans cette perspective, le nouveau code des douanes algérien a prévu des mesures pour faciliter l’acte

droits et les taxes de douane. Connaitre les différents processus informatisés accompagnant les opérations. Article 84 du code des douanes : toutes marchandises objet d’un échange avec un pays tiers doit faire l’objet d’une déclaration en douane. Toutes opérations de dédouanement vont comprendre 3 éléments : Le classement tarifaire L’origine des marchandises La valeur en douane 1. L’espèce tarifaire Il s’agit de savoir de quel produit s’agit-il lors d’un échange. Le code qui rassemble les différents

OBLIGATIONS DU TRANSITAIRE EN DOUANE. II.07.01.01. - Définition. Aux termes de l’article 67.2° b code, «sont considérées comme transitaires «toutes personnes physique ou morale faisant profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée à titre principal ou à titre accessoire, et quelle que soit la nature du mandat à elles confié». L’exercice de la profession de transitaire en douane est subordonné à l’obtention

6 Introduction 7 CHAPITRE 1 : GENERALITES A-) Présentation des Douanes Ivoiriennes 9 I-/ Présentation du bureau de Vridi-pétrole 9 B-/ Les entrepôts de produits pétroliers

CHAPITRE 02 L’ENTREPOT DE DOUANE OU ENTREPOT DE STOCKAGE SECTION 01 - BASES JURIDIQUES : - Code des douanes : articles 119 à 134. - Décret pris pour l’application du code des douanes et impôts indirects : articles 75 à 98. SECTION 02 - DÉFINITION (1). Les entrepôts étudiés dans ce chapitre sont dits “de douane” ou encore “de stockage” pour les différencier de l’entrepôt industriel franc, objet du chapitre 3 ci-après. Les entrepôts de stockage permettent de placer des marchandises pour une durée

1971 la société de café Jacques Vabres a importé du café soluble en provenance des Pays Bas afin de le vendre en France. Le commissionnaire en douane J. Wiegel et C. a payé à l’administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue pour ces marchandises. La procédure : Les deux sociétés ci-dessus assignent l’administration des douanes française en première instance pour obtenir : - pour la société Weigel, le remboursement des taxes - pour la société Vabres, l’indemnisation

Les entrepôts sous douanes Base légale : Articles 129 159 du code des douanes. Textes d’application : Décision n°05 du 03/02/1999 fixant les modalités d’application de l’article 141 du code des douanes. Décision n°06 du 03/02/1999 fixant les modalités d’application de l’article 156 du code des douanes. Circulaire n°45 DGD/CAB/D133 du 23/07/2000 relative à l’entrepôt public. Définition : L’entrepôt des douanes est le régime douanier qui permet l’emmagasinage des marchandises sous contrôle douanier

frontières ». IL existe trois sortes de régime douanier qui sont : 1) Le régime de droit commun : c'est les marchandises en libre circulation, c'està-dire la mise à la consommation par le payement des droits et taxes ; 2) Les régimes économiques en douane : ils comprennent les régimes suspensifs et le drawback ; 3) Les régimes particuliers : c'est un ensemble de dispositions légales et réglementaires qui déroge en tout ou parti au droit douanier commun. Ainsi on peut expliquer les régimes douaniers

L’administration des douanes imposait pour chaque importation une taxe intérieure de consommation selon l’article 265 du Code des douanes. Lesdeux sociétés ont alors attaqué l’administration des douanes afin d’obtenir, pour la société Weigel, la restitution du montant des taxes perçues et, pour la société Vabre, afin d’obtenir des indemnitésface au préjudice encouru. Procédure : En 1ère instance, les deux sociétés sont les demanderesses et demande une indemnisation à l’administration des douanes qui est la

société Weigel a dédouané ces marchandises. Pour ces importations, l’administration des douanes perçoit la taxe intérieure de consommation prévue par l’ART 265 du Code des Douanes. 2) PROCEDURE : En première instance, la société Café Jacques Vabre et la société Weigel ont assigné l’administration des douanes devant le Tribunal, qui leur a donné gains de causes. Par l’application de l’ART 264 du Code des Douane et l’ART 95 du traité de Rome du 25 mars 1957, la société du café veut obtenir une indemnisation