Code des douanes

l'opérateur économique agréé LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu le code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que modifié et complété, notamment son article 73 bis; Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article

Importation des biens d’équipements Les entreprises industrielles totalement exportatrices sont autorisées à importer librement le matériel d’équipement nécessaire à leurs activités et ce, en Franchise des droits et taxes sous couvert d’une déclaration en douane qui tient lieu d'acquit-à-caution. L’admission en Franchise est étendue aux véhicules utilitaires, tels que les camions, les tracteurs routiers, les remorques et semi-remorques et aux autres moyens de transport de personnes de dix places ou plus.

rôle du transitaire au Maroc : Le transitaire en douane a un rôle très détermine par la loi, c’est celui qui aide la douane par l’établissement de la DUM « déclaration unique des marchandises »l’objet de l’export / import. Sa mission commence des le premier contact de son client pour effectuer à son compte l’opération de dédouanement. Le transitaire, qui est agrée en douane au Maroc, est un partenaire de l’administration des douanes et impôts indirects, quel que soit le mode de transport

marchandises destinées à l’exportation sont conduites à un Bureau de Douane ou dans les lieux désignés par le Service des Douanes ; sur les frontières terrestres, il est interdit aux transporteurs de prendre tout chemin tendant à contourner ou à éviter les Bureaux de Douane ; à l’exportation, la valeur en douane est celle de la marchandise au point de sortie, déclarée à la date d’enregistrement de la déclaration du Bureau de douane, ajustée, le cas échéant, des frais de transport du point de départ

frontières ». IL existe trois sortes de régime douanier qui sont : 1) Le régime de droit commun : c'est les marchandises en libre circulation, c'est-à-dire la mise à la consommation par le payement des droits et taxes ; 2) Les régimes économiques en douane : ils comprennent les régimes suspensifs et le drawback ; 3) Les régimes particuliers : c'est un ensemble de dispositions légales et réglementaires qui déroge en tout ou parti au droit douanier commun. Ainsi on peut expliquer les régimes douaniers

III) MISE EN DOUANE DES MARCHANDISES 1) TRANSPORTS PAR MER A L'IMPORTATION a. Principe : Le capitaine ou son représentant dûment mandaté (consignataire ou courtier maritime) dépose au bureau de douane une déclaration sommaire, dans les 24 heures de l'arrivée du navire dans le port. Ce délai court depuis l'heure d'arrivée du navire, officiellement constatée par le service de la capitainerie du port et inscrite par les agents de l'administration sur les registres d'entrée et de sortie des navires

Dans ce cas, la signature des déclarations en détail est remplacée par un code d’identification attribué au déclarant par l’administration. La validation des éléments déclaratifs vaut signature de la déclaration en détail (signature informatique). Le dépôt des déclarations par procédé informatique s’effectue selon la procédure tracée au II-03.01.04. Le déclarant doit remettre au bureau concerné, contre décharge, au plus tard le jour suivant celui de l’enregistrement de la déclaration en détail en

commissionnaire en douane, qui à chaque importation paya à l’Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation relative à ces marchandises par laposition ex.21-02 du tableau A de l'article 265 du code des douanes à l'Administrationdes Douanes. Par la suite, les deux sociétés contestent à l'administration le paiement decette taxe, l'estimant contraire à l'article 95 du traité de Rome instaurant la CEE. Procédure Les société Vabre et Weigel assignent l'Administration des Douanes. La société

↘ L’administration des douanes: C’est une administration paramilitaire qui dépend du ministère des finances et qui a pour appellation officielle en Algérie : Les douanes nationales. Les activités de l’administration des douanes s’exercent sur tout le territoire douanier Algérien, il comprend l’espace terrestre et l’espace maritime (eaux intérieures, territoriales et les zones contigües). Ⅰ- Les deux missions importantes de la douane nationale: 1- Une mission fiscale : C’est celle de collecter les

Quels sont les droits et les obligations du transitaire en douane ? En tant que transitaire en douane, vous avez la compétence d’accomplir pour autrui les formalités douanières et êtes considéré comme redevable des droits et taxes et pénalement responsable des infractions relevées dans une déclaration. Vous êtes un auxiliaire de l’Administration des Douanes soumis à une réglementation visant à sauvegarder à la fois les intérêts de l’Administration ainsi que ceux des propriétaires des marchandises