Code du patrimoine

créanciers ne sont pas totalement démunis et bénéficient de certains moyens d’action leur permettant de reconstituer le patrimoine de leur débiteur (B). A) Le droit de gage général des créanciers chirographaires, un droit limité. Le créancier qui ne bénéficie pas d’une sûreté particulière dispose du droit de gage général. Le droit de gage général est prévu dans le code civil à l’article 2284. C’est une prérogative accordée à tous les créanciers et la seule dont dispose le créancier

dépense nécessaire B. L’exception relative à la dépense d’acquisition, de conservation ou d’amélioration d’un bien « Le mécanisme des récompenses permet de corriger les transferts de valeur qui pourraient se produire entre la communauté et un patrimoine propre pendant le fonctionnement du régime ». En réalité, une récompense peut se définir comme un remboursement entre la communauté et une masse de biens propres. La théorie des récompenses ne s’applique donc qu’aux transferts de valeurs intervenus

substantielles. Le livre II relatif aux biens n’a quant à lui été l’objet d’aucune réforme d’ensemble. Il n’a été l’objet que de quelques modifications ponctuelles, n’ayant le plus souvent qu’une faible valeur normative. Par exemple, l’article 524 du Code civil porte sur les immeubles par destination et cet article liste les immeubles par destination. Il visait différents biens, notamment les poissons des étangs. Un souffle vient caresser le droit des biens avec un projet de réforme porté par l’association

droits subjectifs. I) Les différents types d’actes juridiques. A) Actes juridiques unilatéraux, bilatéraux ou multilatéraux. On distingue les actes juridiques unis latéraux (testament, reconnaissance d’un enfant), bilatéraux (art 1101 du code civil) ou multilatéraux, tout dépend si il résulte d’une, de deux ou plusieurs volontés. Il faut bien distinguer un acte unilatéral et un contrat unilatéral : l’acte fait référence à une seule volonté mais le contrat unilatéral est bien un acte multilatéral

N°15 Le patrimoine [Dissertation] Sujet de la dissertation : « Que reste-t-il de l’unité du patrimoine ? » La loi du 23 mars 2006 qui avait opéré une renumérotation d’articles du Code civil n’a pourtant pas fait disparaitre l’article fondateur du droit patrimonial français : l’ancien 2092 devenu aujourd’hui article 2284, qui dispose que toute obligation contractée engage l’ensemble de son patrimoine. En corolaire de cette disposition, le principe d’une unité du patrimoine est donc

surtout de ses disciples Aubry et Rau. Révélée par les anciens articles 2092 et 2093 du Code civil, la notion de patrimoine englobe « l'ensemble des biens d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droit ». Le terme d'universalité désigne un ensemble d'éléments indissociables. C’est cette dernière notion d’indissociabilité qui pose le problème de la gérance du patrimoine de l’entrepreneur, personne physique qui prend le risque de réunir des capitaux et des hommes, et qui a pour

à devenir le patron de celui de la garantie autonome ». Ainsi peut se justifier la décision rendue par l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 juin 2006 traitant de l'extension du champ d'application de l'article 1415 du code civil, relatif au cautionnement, à la garantie à première demande. En l'espèce, le gérant d'une société et époux commun en bien a été condamné à payer à une autre société une indemnité provisionnelle au titre d'une garantie à première demande qu’il

société : elle est donnée par l’article 1832 du code civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Le code civil a été institué après la Révolution française

classification plus ancienne qui est celle retenue par le code civil. A la notion de droit au sens de droit subjectif répond la notion d’obligation. Dans un rapport de droit entre deux individus, ce qui est un droit pour l’un constitue une obligation pour l’autre. Ce sont les sources des obligations que le code civil a énoncées et classées en 5 catégories : • la 1ère source d’obligation est le contrat, il est défini à l’art 1101 du code civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs

La loi du 19 février 2007 marque l’entrée de la fiducie en droit français. Un titre entier lui est dédié aux articles 2011 à 2031 du Code Civil. Elle est définie comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des suretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaire qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans le but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ». Ainsi, une personne, le constituant, transfère à une