Comité des ministres

certain nombre d'institutions, il ne se réduit pas à la CEDH. La principale institution du CE est le comité des ministres. Le comité des ministres est l'organe de direction et de décisions du CE. Il est composé de représentant des 47 États membres. Ces derniers sont appelés représentants permanents et se réunissent une fois par semaine. Deux fois par an, le comité des ministres se réuni au niveau des ministres des affaires étrangères. En tant qu'organe décisionnel il conclue les diverses conventions élaborées

destinées à promouvoir l'égalité de la femme et de l'homme. Une déclaration faite par le Comité des Ministres en 1988 a relancé les travaux menés dans ce domaine. Le Comité des Ministres a affirmé que l'égalité faisait partie intégrante des droits de l'homme et que l'éradication de toute discrimination fondée sur le sexe était une condition sine qua non de la démocratie et de la justice sociale. Le Comité des Ministres est convaincu qu'une démocratie où les femmes sont sous-représentées aux différents

juridiction n’était pas initialement obligatoire. Les signataires initiaux avaient prévu que la requête était signée par le conseil des ministres. La Convention européenne des droits de l'homme n’était pas initialement applicable. Ce système a été remanié par le protocole n°11 qui a réformé le système institutionnel : droit d’accès direct. Le rôle du comité des ministres est cantonné à l’exécution des arrêts de la cour. Cette procédure est pleinement juridictionnelle aujourd'hui :énorme succès d’où

sont dans un premier temps les formes et moyens de surveillance de l’execution des arrest de la CEDH par la Comite des ministres si l’Etat ne prend pas les measures nécessaires (I.), puis dans un second temps quelle est la fonction et l’importance des mesures provisoires en vertu de l’article 34 de CEDH (II.). 1 Surveillance de l’exécution par le Comité des ministres Le comité des ministres est chargé de surveiller l’exécution des arrets de la Cour (article 46 § 2 de la Convention). A Qu-est’ce

monde et adopte des résolutions condamnant les gouvernements peu respectueux des droits. 

De même, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est composée de 318 membres, et adopte des recommandations adressées au Conseil des ministres (qui comprend les ministres des Affaires étrangères des États membres, et qui est chargé du suivi de l’application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme) et des résolutions exprimant des vœux ou des directives à l’attention de ses commissions

Le contrôle et l'audit de l'action des collectivités locales Rapport du Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) préparé avec la collaboration du prof. Juan Santamaria Pastor et du prof. Jean-Claude Nemery Communes et régions d'Europe, no 66 Editions du Conseil de l'Europe 3 TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS..................................................................................................................... 5 RECOMMANDATION No R (98) 12 SUR LE CONTROLE

européen des droits de l’homme) ferait office de tribunal de première instance et serait composé de 47 juges. Il a pour fonction première de « trancher le litige ». Schématiquement, ses formations et ses compétences seraient les suivantes : – Un comité de filtrage composé de juristes du greffe sous la présidence d’un juge : il écarte les requêtes manifestement irrecevables ; se prononce sur la recevabilité des requêtes ne soulevant pas de difficultés ; oriente les requêtes recevables, prima facie

international de contrôle. Afin d'assurer le respect des engagements des Parties, la Cour européenne des Droits de l'Homme a été institué à Strasbourg. La Cour statue sur des requêtes individuelles et des requêtes interétatiques. A la demande du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, la Cour peut également donner des avis consultatifs concernant l'interprétation de la Convention et de ses protocoles. Suite à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention, le 1er novembre 1998 (1), le mécanisme

requête devant la Cour. Une première phase s'ouvre : deux éléments vont être vérifiés : est-ce que la requête entre dans le champ de compétence de la Cour et est-ce qu'elle est recevable ? Cet examen préliminaire de la requête est confié soit à un comité de 3 juges, soit on passe directement à la chambre de 7 juges, soit un juge unique. C'est une nouveauté introduite par le protocole 14. Cette phase est primordiale en pratique car en effet plus de 90% des requêtes sont rejetées dès ce stade. Au titre

Le respect des obligations par les États parties à la CEDH est contrôlé dans le cadre d’une procédure de plainte individuelle ou étatique2. Pour permettre ce contrôle du respect effectif des droits de l'homme, la Convention a institué le comité des ministres du Conseil de l'Europe, et surtout la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci, mise en place en 1959 et siégeant à Strasbourg, est chargée de veiller au respect de la Convention par les États signataires : toute personne s'estimant