Cedh

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  • Publié le : 28 septembre 2010
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La "Convention européenne des Droits de l'Homme" énonce une liste de droits et libertés fondamentaux (droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l'esclavage et du travail forcé,droit à la liberté et à la sûreté, droit à un procès équitable, pas de peine sans loi, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté de pensée, de conscience et de religion, libertéd'expression, liberté de réunion et d'association, droit au mariage, droit à un recours effectif, interdiction de discrimination). D'autres droits ont été ajoutés par des protocoles additionnels à la Convention(Protocoles 1 (STE no. 009), 4 (STE no. 046), 6 (STE no. 114), 7 (STE no. 117), 12 (STE no. 177) et 13 (STE no. 187)).
Les Parties s'engagent à reconnaître ces droits et libertés à toute personnerelevant de leur juridiction. La Convention prévoit un mécanisme international de contrôle. Afin d'assurer le respect des engagements des Parties, la Cour européenne des Droits de l'Homme a été institué àStrasbourg. La Cour statue sur des requêtes individuelles et des requêtes interétatiques. A la demande du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, la Cour peut également donner des avisconsultatifs concernant l'interprétation de la Convention et de ses protocoles.
Suite à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention, le 1er novembre 1998 (1), le mécanisme de contrôle établi parla Convention a été restructuré. Toutes les allégations de violation des droits de l'homme sont directement soumises à la Cour. Dans la majorité des cas, la Cour siège en chambres de sept juges. Ellese prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes et, s'il y a lieu, procédera à une enquête. La Cour se mettra également à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiablede l'affaire s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles. Les audiences de la Cour sont publiques à moins que la Cour n'en décide...
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