Comment Le Droit Protège T Il Les Salariés

conditions d'exécution du travail ». Une question s'est posée cependant sur le critère de ce lien de subordination. Fallait-il retenir un critère économique ou un critère juridique ? Le critère économique était basé sur la dépendance économique du salarié vis-à-vis de son employeur. Le critère juridique est basé sur la relation qui unit une personne à une autre. Le critère économique du lien de subordination a été rejeté par la chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 1931

relations collectifs de travail, et en nuisant à la productivité. Le code du travail définie le harcèlement moral à l’article L1152-1, il dispose qu’ « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Même si il ne peut s’agir d’un acte isolé, grave ou non

la nouvelle société sans avoir fait un audit poussé etc => action en comblement de passif a été autorisé par le juge.) Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) = on n’est plus responsable que pour les actionnaires mais aussi pour les salariés, collectivité etc. Redressement société (un administrateur est nommé, un juge et un mandataire créancier (impots > URSAFF > le reste) - La deuxième sur dangerosité de la société individuelle. Quand on est entrepreneur individuel : désormais

Comment le droit encadre-t-il le pouvoir de décision des dirigeants des sociétés ? Les créateurs d’entreprise doivent choisir un statut juridique. Ils peuvent décider de rester seuls ou de s’associer et de partager le pouvoir de décision. Le pouvoir de décision est la possibilité d’engager l’entreprise. En principe, il appartient aux propriétaires. Cependant, en cas de pluralité d’associés, ces derniers le délèguent en partie à des dirigeants qu’ils désignent, comme les gérants dans les SARL

durée du congé payé et du préavis (la loi française et les conventions collectives comportent des dispositions sur ces deux points, voir nos modèles commentés de contrats de travail) ; • montant et périodicité de la rémunération ; • durée du travail (quotidienne ou hebdomadaire) ; • convention collective applicable (éventuellement) ; pour les salariés détachés à l’étranger ou expatriés, il faut aussi préciser la durée du travail exercé et la devise servant au paiement de la rémunération ainsi que

professionnelle, de placement en milieu de travail protégé, d’emploi en milieu ordinaire de travail. PLAN DU DOSSIER: I. LA RECONNAISSANCE DU STATUT DE TRAVAILLEUR HANDICAPE: 1. Définition du travailleur handicapé en droit du travail 2. Les dates clés 3. Les démarches à accomplir pour obtenir le statut de travailleur handicapé 4. Les avantages de cette reconnaissance II. L'ENVIRONNEMENT DU TRAVAILLEUR HANDICAPE: 1. La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

CLCE_p2-6_CLCE 20/11/09 12:00 Page2 Droit du CE en pratique Quel est le sort des membres du CE en cas de transfert de l’entreprise dans laquelle ils ont été élus ? Leur contrat de travail est-il transféré de plein droit ? Leur mandat tombe-til ? Et le CE disparaît-il automatiquement ? Réponses aux questions complexes que pose le transfert d’entreprise. Transfert d’entreprise : quel impact pour le CE? e transfert d’entreprise, ou plus précisément la « modification de la situation juridique

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Tel est l’esprit, selon l'article L1121-1 du Code du travail, qui préside à la rédaction du contrat de travail en droit français. Le contrat de travail est une convention synallagmatique par laquelle une personne appelée « salarié » s'engage à effectuer un travail pour le compte d’une

des 2 et 17 mars 1791 selon lequel « il sera libre à toute personne d’exercer telle profession, art, ou métier qu’il trouvera bon ». La liberté de commerce et de l’industrie constitue l’un des principes généraux du droit. Certains de ces principes sont énoncés dans la déclaration des Droits de l’Homme et dans le préambule de la Constitution de 1946. Cette liberté a été reconnue pour faciliter l’exercice de la profession commerciale. Elle recouvre plusieurs facettes juridiques : la liberté d’entreprendre

............................................ 4 1. POTENTIELS DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (NTIC) ......................................................................................... 5 2. LES DROITS FONDAMENTAUX DU SALARIE.............................................................. 8 3. LA PRISE DE POSITION PUBLIQUE DU CLUSIF ....................................................... 12 POURQUOI UNE CHARTE D’UTILISATION DES MOYENS INTRANET ET INTERNET ?.