Commissaire politique

Article9 : Composition L’Assemblée Générale est composée des membres du Bureau Exécutif, des Commissaires aux Comptes et des membres actifs. Article 1O : Pouvoirs L’Assemblée Générale est l’organe suprême de décision de l’UEEGA.L’ Assemblée Générale définit la politique générale de l’association. Elle élit le Président du Bureau Exécutif et le Commissaire aux Comptes et met fin à leurs fonctions dans la condition prévues par les présents statuts. Elle : * Amende les

sceaux. Compagnie nationale des commissaires aux comptes. 3 responsabilités : pénale, civile et disciplinaire (plus risqué que l’EC). Ne peut pas prendre un mandat ou le dirigeant de la société ou il y a un lien familial. Le CAC contrairement à l’expert comptable doit vérifier l’exactitude des informations transmises par l’entreprise (paiement certain d’une créance) Quelques dates 1863: Une loi prévoit la désignation d’un commissaire, appelé à l’époque commissaire de surveillance. 1867: Cette

pratiquer que sur l'externe, expert-comptable ou commissaire aux comptes qui se déplace dans l'entreprise CNCC: organisation au niveau national qui regroupe les commissaires aux comptes. (compagnie national des commissaires aux comptes.) il y a une crcc a chaque cour d'appel (compagnie régional des commissaires aux comptes) diligences: le commissaire aux comptes ne peut faire uniquement des diligences directement liés aux missions indépendance: le commissaire doit être indépendant de l'entreprise qu'il

l’obligation de s’assurer que les experts ou les collaborateurs auxquels il confie des travaux ont une compétence approprié à la nature de la complexité de ceux-ci. 111.L’indépendance « La loi, les règlements et la déontologie, font une obligation au commissaire aux comptes d’être et de paraître indépendant. Il doit non seulement conserver une attitude d’esprit indépendante lui permettant d’effectuer sa mission avec intégrité et objectivité, mais aussi être libre de tout lien réel qui pourrait être interprété

Généralités Obligation de moyens : L’auditeur ou commissaire aux comptes a une obligation de moyens, non de résultat. 12 1. Généralités Règle de non immixtion dans la gestion : De par la nature de sa mission, qui exige compétence et indépendance, l’auditeur ne doit pas être «juge et partie» et ne peut ni s’immiscer dans la gestion, ni dans le traitement des opérations de la société. Le principe général posé par cette règle est que le commissaire aux comptes ne peut pas : - accomplir des

résultat (commissaire te compte a un peu de temps, faire ce qui est obligé ) Analyser les grands masses Décortiquer le bilan ; trésorerie Ex : sur une analyse des comptes intéressant, determiner les zones de risque ; Avant d’attaquer il faut se Faire une analyse Plan du cours : Cadre Distinction entre commisaires aux comptes et l’expert comptable : L’exercice de la profession du commissariat aux comptes est de 6 exercices Minsitére expert-comptable : économie et finance Commissaire aux comptes :

Démarche d'audit approfondie Sommaire Historique Le statut du Commissaire aux Comptes La démarche d'audit 2 Historique 1863 Le principe du contrôle de sociétés de capitaux apparaît dans la loi du 23 mai 1863, qui prévoit la désignation d’un « commissaire » mandataire des actionnaires appelé « commissaire de surveillance » ou « commissaire des sociétés » puis commissaire aux comptes 1867 loi du 24 juillet sur les sociétés anonymes consacre le commissariat aux comptes en tant qu’organe

d’extraits de L'audit : définition et principes[...] Erreur – Inexactitude involontaire contenue dans les comptes. Erreur escomptée (dans les sondages) – Erreur que le commissaire aux comptes s’attend à trouver dans la population choisie. Erreur tolérable (dans les sondages) – Erreur maximale dans la population choisie que le commissaire aux comptes peut accepter pour conclure que les résultats du sondage ont atteint l’objectif d’audit fixé. Estimation comptable – Évaluation d’un élément en l’absence

Section 2 : CONTROLES ET PROCEDURES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES D'après le Code de commerce (art. L. 823-9), les commissaires aux comptes certifient, en justifiant leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Pour parvenir à cet objectif, le commissaire aux comptes conduira un audit qui l'amènera à

comptable 11 C. Le commissariat aux comptes 12 Chapitre 2 : Caractéristique de l’intervention des commissaires aux comptes 14 I. Indépendance des commissaires aux comptes 14 II. Compétence et moralité 14 III. Permanence de la mission 15 IV. Pouvoir d’investigation 15 V. Principe de non immixtion dans la gestion 16 VI. Intervention personnelle et responsabilité 16 Chapitre 3 :Démarche du commissaire aux comptes 18 I. Diligences d’entrée en fonction 18 II. Prise de connaissance générale de la