Commissaire politique

2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes NOR : JUSC0520859D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-11 et L. 822-16 ; Vu le décret no 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l’organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ; Vu l’avis de l’Autorité des marchés financiers en date du 10 novembre

obligation pour le commissaire aux comptes). Il importe donc que l'auditeur comptable maîtrise parfaitement la notion de contrôle interne. Les autorités de réglementation tunisiennes étant consciente de l'importance du rôle du contrôle interne dans la vie des entreprises et celui du commissaire aux comptes dans l'évaluation de la situation des entreprises, elle a instauré, par la loi 2005-65 modifiant et complétant le code des sociétés commerciales, une obligation pour les commissaires aux comptes de

National de l’Ordre des Experts Comptables, et constituant le référentiel pour les missions suivantes : - audit légal (commissariat aux comptes) ou contractuel, travaux additionnels spécifiques au commissariat aux comptes, missions connexes du commissaire aux comptes, examen limité, examen sur la base de procédures convenues, compilation. Les normes expriment les directives de la Profession quant au comportement, dans l’exercice de la mission d’audit, d’un professionnel diligent. Elles exposent

Entreprises DARLY & CO AUDITING Mémoire de fin d’études du Cycle Normal de l’ISCAE Option : Finance & Comptabilité Sous le thème Le commissaire aux comptes et la gouvernance d’entreprise Réalisé par : LABO NOMA Adamou Sous la direction de : M. EL MAGUIRI Issam Expert Comptable DPLE Année Universitaire 2009-2010 Le commissaire aux comptes et la gouvernance d’entreprise Mémoire de fin d’études du Cycle Normal LABO NOMA Adamou 2010 “ L'autorité d'un seul homme

comptable et financier sera d’évaluer dans quelles conditions et suivant quelles procédures sont collectées les données enregistrées. Le lexique de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), donne la définition suivante de l’audit : une mission d’audit des comptes a pour objet de permettre au commissaire aux comptes de formuler une opinion exprimant si ces comptes sont établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable qui leur est applicable.

convenues, compilation). Depuis 2006, ces normes sont appelées normes IASB (International Accounting Standard Board). ▪ En France ▪ Les normes d'exercice professionnel de la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes). ▪ Les normes de l’OEC (Ordre des Experts Comptables). La démarche présentée ci-dessous est centrée autour des pratiques et de la réglementation en France, mais est valable dans ses grandes lignes pour tous

Responsabilités du commissaire aux comptes 7. Les obligations du commissaire aux comptes 8. Quelques aspects de pratique Conclusion Chapitre 2 : le commissaire aux comptes en Algérie Introduction 1. Les dispositions générales. 2. Les dispositions communes aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. 3. L’organisation de la chambre nationale des commissaires aux comptes. 4. De l’exercice de la profession de commissaire aux comptes

33 Les droits politiques 33 Le droit à l’information 33 Le droit de vote 34 Les droits financiers 35 Le droit aux dividendes 35 Le droit aux réserves 36 Le droit au boni de liquidation 36 Les droits patrimoniaux 36 Le droit de céder les actions 36 Les salariés 38 Le droit à l’information 39 La participation aux résultats 39 Le régime de l’intéressement 39 Le régime de participation 39 La participation au capital 40 La participation à la gestion 40 Les commissaires aux comptes 40

ANNEXES • A1 circulaire 03 /01 : programme de travail du commissaire aux comptes • A2 : circulaire 03 /01 modèle de déclaration sur honneur • A3 : circulaire 03 /01 Modèle de rapport de certification des états de synthèse et documents comptables accompagnant la publication semestrielle / annuelle • A4 : circulaire n°03/09 obligations d’information des sociétés de gestion d’OPCVM • A5 : Circulaire n°11/06, documents comptables et financiers exigés des organismes de placement collectif

simplicité, la rigueur et la performance d'une mission d'audit. Elle se subdivise en trois phases essentielles : * La prise de connaissance générale de l'entreprise : a. Les objectifs : Cette étape consiste dans la familiarisation du commissaire aux comptes avec l'entreprise et son organisation dans le but de "connaître son sujet". Cette connaissance se trouve justifier par le fait de : * Avoir dès le départ une bonne vision d'ensemble de l'organisation objet de la mission et des