Commissaire politique

obligations du commissaire aux comptes, puisque la mission de l’audit légal est désormais considérée comme étant une mission d’intérêt public et la responsabilité du commissaire aux comptes est une responsabilité pénale. 1- La nomination des commissaires aux comptes L’article 159 de la loi stipule que dans chaque société, il doit être nommé un ou plusieurs commissaires aux comptes, chargés de contrôler et surveiller les comptes sociaux. Modes de désignation La procédure de désignation des commissaires aux

Présentation des documents de synthèse Section 2 : l’aspect juridique et fiscal OPCVM A- analyse comparée FCP/CICAV de la réglementation juridique B- le cadre fiscal des OPCVM C- commentaire et conclusion des 3 commissaire PARTIE 2 : Les diligences d’un commissaire aux comptes lors de la certification des OPCVM CHAPITRE I : quelques particularités influant la mission du CAC Section 1 : les zones du risque A- risques lié à l’environnement B- risque lié à la déontologie C - risques

SOMMAIRE - INTRODUCTION -I- Historique du commissariat aux comptes -II- Définition du commissariat aux comptes -III- Principales dispositions du commissaire aux comptes 1- Les diligences professionnelles du commissaire aux comptes 2- La responsabilité du commissaire aux comptes 3- Nomination et mandât du commissaire aux comptes 4- Les incompatibilités IV- Les normes du commissariat aux comptes 1- Normes générales 2- Normes de travail

7 II. Renforcement des obligations du commissaire aux comptes en matière de contrôle des conventions et des obligations incombant aux administrateurs des sociétés anonymes ………………………………………………………………………………………. 12 TROISIEME PARTIE : Dispositions communes pour toute mission de commissariat aux comptes …………………………………………………………………………………………………... 14 I. Elargissement de l’étendu de la mission permanente …………………………………… 14 II. Révision de la déclaration du commissaire aux comptes dans son rapport …………. 15

d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 août 2004 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de l'exclusion définitive du service en qualité de commissaire de police stagiaire de la police nationale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder sans délai à sa réintégration dans le corps des commissaires de police et de l'autoriser à poursuivre sa scolarité pour être titularisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu

Introduction D’après l’article 27 de la loi 91-08 relative, la profession de commissaire aux comptes est une profession fortement réglementée. A défini le commissaire aux comptes comme : « Toute personne qui, en son non propre et sous sa propre responsabilité, fait profession habituelle d’atteste de la sincérité et de la régularité des comptes des sociétés et des organisations ». Son rôle est donc de: Certifier que les comptes annuels sont réguliers et qu’ils donnent une image fidèle

sujet est appliqué dans une banque) • B/ DELIMITATION DU CHAMP DE L'ETUDE • C/ TECHNIQUES D'INVESTIGATION • RECHERCHE DOCUMENTAIRE • GUIDE D'ENTRETIEN • D/ DIFFICULTES RENCONTREES • CHAPITRE I : • I : LES MISSIONS DE REVISION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES • A : LE CONTROLE INTERNE o 1 : DEFINITION o 2 : Objectifs o : MISSON o B : AUDIT INTERNE • CHAPITRE II • PRESENTATION DE LA BANQUE BSIC • 1/ CONNAISSANCE DE L'ENTREPRISE o a: Historique o b : Objectifs o c: L'Organigramme

civiles de snc, de sarl , les directeurs généraux délégués et membres du directoire de société anonyme. Le juste motif peut tenir soit a une faute commise par le dirigeant, soit à une perte de confiance, soit même à une divergence de vu sur la politique de l’entreprise avec les associés majoritaires. En l’absence de juste motif, la révocation n’est pas impossible mais elle donnera lieu, à dommage et intérêt. 2° la révocabilité AD NUTUM Sont concerné les administrateurs, le président du

sa mission, le commissaire aux comptes met en œuvre les diligences nécessaires pour être en mesure de certifier les comptes qui lui sont soumis. A cet effet, il s'assure notamment que le compte de résultat de l'exercice n'est pas affecté par des erreurs significatives provenant du bilan d'ouverture ou par des changements de règles et méthodes comptables non justifiés." La même position est à retenir dans le cas d'un audit contractuel. 1.2 Situations possibles Le commissaire aux comptes est

consolidés et individuels" traite explicitement de cette notion : « Une société mère est présumée exercer le contrôle lorsqu’elle détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote d’une entreprise ou lorsqu’elle peut diriger les politiques financières et opérationnelles de l’entreprise en vertu de statuts ou de contrats ». Cette norme donne la possibilité de consolider une entreprise sans détenir de participation majoritaire mais à condition d'exercer un contrôle effectif. Il en