Commission Trilatérale

traditionnelle refuse depuis toujours d’appliquer l’article 6 de la CESDH au retrait de points du permis de conduire, qu’elle analyse comme une mesure de police administrative édictée dans un but préventif et non répressif. M. Malige saisit la Commission européenne des droits de l’Homme. Celle-ci retient le grief tiré de l’article 6 § 1 - défaut d’accès à un Tribunal. Dans son arrêt du 23 septembre 1998, la Cour de Strasbourg répond successivement aux deux questions suivantes : - la mesure de

permettre de mieux exploiter le potentiel de croissance et d’innovation des PME. Ceci devrait permettre de favoriser la compétitivité durable de l’Union européenne (UE) et sa transition vers une économie de la connaissance. ACTE Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 juin 2008 intitulée "Think Small First: Priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l'Europe" [COM(2008) 394 final - Non publié au journal

son développement et les grandes orientations de ses politiques * Le Conseil de l'Union européenne : composante législative de l'Union où se réunissent les ministres par spécialité, représentant les gouvernements des États membres. * La Commission européenne : organe exécutif de l'Union. * Le Parlement européen : dont les membres sont directement élus par les citoyens des États membres, a un rôle co-législatif avec le Conseil de l'Union et vote seul le budget. * Autre institutions :

ailleurs, la CEE devient la Communauté européenne (CE). 1.1.3 Les institutions de l’Union Européenne Conseil européen, Parlement européen ,Conseil de l’Union européenne , Présidence du Conseil de l'UE Du 1er janvier au 30 juin 2011 = la Hongrie , Commission européenne , Cour de justice de l'Union européenne , Cour des comptes européenne , Banque centrale européenne , Médiateur européen , Contrôleur européen de la protection des données 1.1.4.Symboles de l’Union Européenne Le drapeau européen=Le

Traité CECA de 1951, le contrôle des concentrations n’a pas eu sa place au sein du Traité de Rome. On peut trouver plusieurs explications à ce silence. Tout d’abord, les Etats membres n’ont pas voulu attribuer un trop grand pouvoir de contrôle à la Commission dans ce domaine afin de conserver une certaine souveraineté et être en mesure d’exercer eux-mêmes ce contrôle. De plus, face à la concurrence américaine, on estimait que les entreprises européennes devaient augmenter leur taille, ce qui faisait

conseil européen en décembre 2008 va faire un premier compromis et accepter sous condition d’entré en vigueur de faire usage des pouvoir que celui-ci lui confère pour maintenir la composition actuelle de la commission européenne à savoir une composition très égalitaire à savoir un membre de la commission par état. Puis à nouveaux une déclaration va reconnaître les préoccupation du peuple irlandais et affirmant que rien dans la chartre des droits fondamentaux de l’union ne peut porter atteinte aux droits

orientations et préparent des projets Discutent et votent Publication des règlement ou directives ----------------------- Le conseil Européen (chef d'état) La commission Européenne (hauts fonctionnaire) Conseil de l'Union (ministre) navette Parlement européen (députés)

obtient l’élection des parlementaires de Strasbourg au suffrage universel direct.(1979). Un système monétaire européen est mis en place pour éviter les distorsions entre les monnaies. - F. Mitterrand et Jacques Delors (Président de la Commission européenne de 1985 à 1995) relancent la construction européenne en faisant aboutir la signature de l’Acte Unique (1986) qui prépare le grand marché européen et jette les bases d’une citoyenneté européenne. - 3 nouveaux membres ont

européen est l'émanation démocratique de la volonté politique des peuples de l'Union européenne; c'est la plus grande assemblée multinationale du monde. LA COMMISSION Ou " Gouvernement" de l'Union Européenne veille à l'application des traités européens, propose des lois et les fait exécuter. Le rôle et les responsabilités de la Commission européenne placent cette institution au coeur même du processus de décision de l'Union européenne. À certains égards, elle agit comme le coeur de l'Europe, à

demander de faire des vérifications. Elle porte atteinte aux droits de la défense. Depuis 2004, il y a une série de moyen de procéder à des écoutes en demandant au JLD. Lorsque les policiers et gendarmes interviennent, ce sont les règles propres à la commission rogatoire qui donne des pouvoirs proches de la flagrance. c) Disparition suspecte Cela vise des mineurs ou personne vulnérable qui disparaît de façon inexpliquée d) Recherche des causes de la mort Nous sommes dans une mort de façon