Procedure penale

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Cours de procédure pénale
11 mars 2011

L’enquête :

C’est le premier signalement d’une infraction : le dépôt de plainte. Depuis la loi du 15 juin 2000, le dépôt de plaint est de droit. C’est l’obligation pour les OPJ de recevoir la plainte. L’autre cas de figure c’est l’infraction qui va être constaté par la police.
L’instruction préparatoire est la 1 ère hypothèse ou alors lejugement. Dans la plupart des cas c’est un classement sans suite. Plus de 70% des faits signalés ne donneront pas de suite aux poursuites judiciaires. IL peut s’écouler un temps assez long entre le dépôt de la plainte et le début de l’enquête

1. Les différents acteurs :

Le ministère public, le procureure de la république et ses substituts qui est une autorité de contrôle. Il y a ensuiteL’officier de police judiciaire, APJ et APJA. Ce sont ceux qui vont faire les actes d’enquêtes. L’avocat est peu présent dans la phase d’enquête. Son rôle tant a s’accroitre notamment au travers de la réforme de la garde à vue.
Une place est reconnue aux victimes dans la phase d’enquêter et le justiciable.
Les pouvoirs respectifs des OPJ et APJ sont différents. L’OPJ concentre tous les pouvoirs depolice judiciaire. Le code de procédure pénal dit que le Maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire. Le maire c’est le pouvoir exécutif local. Le préfet joue un rôle équivalent voire supérieur aux magistrats. Le Préfet historiquement était officier de Police Judiciaire dans les années 70. Les officiers de gendarmerie a condition qu’ils soient affectés aux des fonctions depolice judiciaire. Les sous officiers de gendarmerie peuvent être OPJ mais ce n’est pas automatique. Ils doivent avoir de l’ancienneté et passer l’examen d’OPJ. Les lieutenants de police (OPJ) sous réserve d’être affecté à des missions de police judiciaire. Les commissaires même principe. Le gardien de la Paix peut être affecté à des fonctions d’OPJ. C’est le corps d’encadrement de la policenationale. Les douaniers ne sont pas OPJ sauf cas particuliers Officier de douane judiciaire (service judiciaire de la douane). Ils ne peuvent exercer ces fonctions que pour certaine infraction donnée. Le procureur est aussi OPJ. Le juge d’instruction n’est pas officier de police judicaire. Tous les agents qui n’ont pas passé l’examen d’OPJ sont agents de police judiciaire. C’est par défaut.
Lapolice municipale est APJA y compris les stagiaires de la police et de la gendarmerie nationales. Les gardes ruraux sont APJA. L’OPJ peut placer en garde à vue. Il n’est pas obligé de demander l’autorisation de placer en garde à vue. Seul l’OPJ est habilité de saisir un bien pour les besoins de l’enquête. C’est le pouvoir coercitif mais il faut être OPJ. C’est lui qui dirige l’enquête. Les APJ ont unrôle d’assistance des OPJ et de constatation. Ils peuvent entendre les gardés à vue mais n’ont pas de pouvoir correctif.
Les APJA sont de petites mains. C’est une assistance matérielle. La PM a un pouvoir de constatation d’infractions aux arrêtés de police du Maire. La PM a compétence pour constater les infractions aux codes de la route. Certain fonctionnaire habilités à dresser descontravention dans leur domaine de compétence (répression des fraudes, hygiène).

2. Les cadres d’enquête:

Les constatations sont initiées par des contrôles d’identités.
L’OPJ et les APJ peuvent contrôler l’identité des individus. Deux types de contrôle
Administratif et judiciaire. Il peut avoir lieu en toute occasion ce qui donne lieu à des abus. La cour de cassation exige de démonter letrouble à l’ordre public.
Le cas judiciaire la personne qui vient de commettre une infraction, qu’elle s’aprete a commettre une infraction et la personne dont on pense qu’elle peut avoir des informations sur une infraction. Enfin, les contrôles sur réquisition du procureur de la république. C’est pour autoriser les services de police a contrôle sans infraction donné.
Règle spécifique dans les...
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