Comparer Dol Et Violence

jeu le responsabilité contractuelle du représentant qui aura excédé ses pouvoirs. Section 2 : Consentement libre et éclairé (article 1109) Pour que le consentement soit valable il faut qu’il échappe à 3 vices que sont l’erreur, le dol et la violence (article 1109). Ce texte a plus de deux siècles et sous l’effet des doctrines ayant critiquées la théorie de l’autonomie de la volonté, le législateur et la JP a voulu protéger davantage. C’est pourquoi il faut ajouter à cela des dispositifs

hypothèses : Si l’une des parties s’est trompée, c'est-à-dire si elle a commis une erreur. Si l’une des parties a été trompée, c'est-à-dire si elle a été victime d’un dol. Libre : ce qui n’est pas le cas si le consentement a été donné à la suite d’une pression suite à une violence. Ces trois circonstances d’erreur, de dol et de violence sont à l’article 1109 du Code civil et sont des vices du consentement. Lorsqu’ils existent et qu’ils remplissent certaines conditions, ils peuvent être sanctionnés par

la convention. On peut remettre en cause un partage lorsqu’on prouve une lésion de 1/5ème, d’où l’adage : « L’égalité est l’âme des partages ».  Quand on prend en compte la lésion, la difficulté reste d’être sûr qu’il y ait une lésion. Il faut comparer le juste prix et le prix affiché dans le contrat. Or fixer un prix n’est pas une démarche scientifique, il n’y a jamais d’exactitude mathématique. On peut fixer un prix soit par le marché, soit par le prix de fabrication + le bénéfice que l’on peut

volonté par des moyens différents, qui se trouvent dans les articles 1109 et suivants du code civil. Au terme de ce texte « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol » Cette argumentation poursuit un objectif de justice qui consiste à faire échec à la formation d’une obligation qui n’aurait pas été librement et réellement voulue. Deuxième objectif : de sécurité, vient en contrepoint du premier,

tt liberté et en tt connaissance de cause et en tt liberté 3. l autonomie de la volonté induit plusieurs principes * la force obligatoire des contrats : ce contrat qui est l expression de notre volonté a un lien très fort qu en fait on le compare a une loi qui régis nos relations (entre nous et l autre) , le juge ne peut qu annuler un contrat en totalité ou en partie (mais il ne peut pas l annuler parce qu il n est pas équitable) le juge peut interpréter un contrat tjs en recherchant la volonté

classique de protection du consentement: les vices du consentement Il y en a trois cités par l’article 1109 du code civil: "il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol, lorsqu’ils sont de tels natures que sans eux une des parties n’auraient pas contracté ou aurait contracté a des conditions substantiellement différents » Leurs caractères déterminant s’apprécie in concreto (cad par rapport aux personnes

erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. I- Les cas visés par le Cciv : erreur, violence, dol • L’erreur va être une méprise spontanée. La personne qui se trompe s’appelle l’errans. A t on un droit a l’erreur ? Accepte on l’erreur sur le droit ? Le droit français trouve une équilibrée mais limitée. • La violence : l'exerce d’une contrainte, d’une force illicite pour faire perdre a la personne tout libre arbitre. Cette violence peut être exercée physiquement, morale

de déceler l'acceptation fait perdre son sens à la distinction entre silence et acceptation tacite. C'est une manière d'assimiler silence et acceptation tacite, alors que normalement l'acceptation tacite forme le contrat alors que le silence non. (Comparer avec le Projet Terré) § II.– La rencontre des volontés => Hypothèse classique : La formation du contrat entre personnes non présentes. => Hypothèses où l'enjeu juridique et économique est important : Période pré-contractuelle ou vont intervenir

phénomène observé. La difficulté majeure tient ici à la détermination des infractions comptabilisées dans les statistiques. Ainsi de l’aveu même des pouvoirs publics échappe à tout décompte un certain nombre d’agissements répréhensibles. Par exemple des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail, des voies de fait, les tapages nocturnes. L’évaporation ainsi reconnue n’en concerne pas moins des dizaines de millions d’infractions. Ainsi, la quantification du phénomène criminel s’opère autour

suppose que la volonté existe (en cas d’absence totale de consentement du fait d’un malentendu le contrat n’est pas formé), elle ne doit pas avoir altéré ou vicié. Or, d’après le code civil, il y a trois vices de consentement : l’erreur, le dol et la violence. Cela concilie une idée de justice, la loi doit protéger le contractant qui n’a pas été libre ou dont le consentement a été insuffisamment éclairé et la sécurité juridique (une trop grande protection quant au vice du consentement) aboutirait