Comparer Epa Epic

compétences. Ex : une caisse de crédit municipal (mont de piété) ne peut pas faire de prêt sur des marchandises pré consenties à des commerçants. Par contre, INRA (institue nationale de la recherche agronomique) peut faire connaitre au public les mérites comparés de différentes techniques. Régime des établissements publics déterminé par : - la loi - le règlement La constitution, article 34, précise que seule la loi fixe les règles relatives à la création de catégorie d’établissement public

d’appel pour les jugements rendus par les TA ; depuis 1989 (création CAA), le CE est avant tout un juge de cassation, et subsidiairement il reste un juge de première instance, et plus subsidiairement encore un juge d’appel. Le CE ne peut pas être comparé totalement à la Cour de cassation. 9 Section 2 – Les spécificités de la juridiction administrative La juridiction administrative est profondément marquée par les conditions dans lesquelles elle est progressivement apparue, dans lesquelles

délégue la gestion de ce SP à un établissement public qu’elle crée Activité administrative EPA ( établissement public administratif) Activité industrielle et commerciale, établissements public à caractère industriel et commercial en France · Hypothèse dans laquelle un EPIC peut gérer un SPA car les règles de gestion de droit privée sont plus souples· Hypothèse dans laquelle un établissement (EPIC ou EPA) peut gérer un SPA et un SPIC  hypothèse du double visage Les établissements public

petite contribution au débat lancé par Jean-François Delavenne, en complément des différents messages diffusés sur la liste Arbitrage & Adr. La question posée à l’origine doit, me semble-t-il, être abordée sous deux angles. D’une part, l’aptitude d’un EPIC à compromettre en droit marocain. D’autre part, « l’opposabilité » (pour reprendre les termes de la question) de clause compromisssoire à l’EPIC, ce qui déplace le débat : soit au stade de la procédure arbitrale lorsque celle-ci a été engagée par l’entreprise

est ainsi passé d'une logique de moyens à une logique d'objectifs et de résultats. La finalité est de rechercher une plus grande efficacité de la dépense publique et une plus grande rigueur de gestion. Avec la loi de règlement, le parlement pourra comparer les objectifs, qui étaient fixés initialement, avec les résultats obtenus. On pourra faciliter une évaluation des politiques publiques : voir si elles sont performantes. On remarque que c'est une réforme d'une ampleur sans précédent et qui va

publics administratifs (EPA) et les établissements publics à caractère commercial et industriel (EPIC). En effet, les EPA sont des établissements publics qui interviennent dans le domaine des grands services publics comme la santé et l'enseignement et peuvent être attaqués par le recours pour excès de pouvoir. Leurs contrats sont passés sur le fondement des règles établies pour les contrats administratifs. Leurs actes sont les actes administratifs. En revanche, les EPIC trouvent leur domaine dans

public national et établissement public locaux = = ils sont créer et controlé par l’Etat rattaché à une coll territoriale   * Etablisement public Administratif et Etablissement public industriel et commerciaux = = EPA EPIC Il gère le SPA soumis au droit adm il gère les SPIC soumis au droit civil   L’activité administrative   Section 1 : les fonctions sociales de l’administration.   2 fonctions : - assurer efficacement

principe de spécialité des établissements public. L’établissement public est une personne morale de droit public qui assure la gestion d’un service public : les établissements publics administratifs (EPA) sont les établissements publics classique/ établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Ces 2 catégories d’établissements publics résultent d’une distinction opérée en 1921 par la juriste prudence. C’est la distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics

du législateur. Le conseil constitutionnel a eu une lecture très expansive au point de donné naissance a une catégorie unique (ex : le CNRS est tout seul dans sa catégorie) . Il existe 2 categories d’établissement public. le EPA et les EPIC EPA = en charge des SPA. EPIC= en charge des SPIC = ressemble a des établissements de transport (RATP, Transpole) Mais cela est assez difficile a mettre en place( ex : établissent public : EFS, CCAS, secteur sanitaire et sociale….) . il peut arrivé que des

liberté de commerce et de l'industrie. Dans la décision de 1982, le conseil a jugé que le principe de la liberté d’entreprendre ne faisait pas obstacle en lui-même au principe des nationalisations, lequel figure dans le préambule de 1946. Quand on compare avec liberté de commerce et de l'industrie, on voit qu’elle est plus large et certains ont que liberté d’entreprendre serait une des facettes de la liberté de commerce et de l'industrie. ѳ Choses ont évolué car Conseil constitutionnel a été amené