Concertation publique

pour la petite enfance B/ Une législation plus récente pour répondre aux nouveaux besoins de santé publique 1/ La vaccination 2/ La loi du 5 mars 2007 la protection de l’enfance 3/ La loi HPST du 21 juillet 2009 C/ La loi de Santé Publique 2004-2011 : des plans liés aux principaux déterminants de la santé : des objectifs chiffrés ambitieux 1/ La loi de santé publique 2004 2/ La loi de santé publique 2004-2011 a/ la périnatalité b/ l’enfant et l’adolescent 3/ Le Plan santé jeunes 2008-2010 4/

Dissertation : Le statut de la fonction publique comme enjeu politique Le statut de la fonction publique comme enjeu politique. Le statut est un texte ou un ensemble de textes fixant les garanties fondamentales accordées à une collectivité, à un corps (fonction publique). C'est la situation de fait, la position par rapport à la société. La fonction publique, au sens strict, comprend l’ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales (commune

décentralisation – déconcentration…….........……...………. 11 II.4. les effets de la rationalisation de la dépense publique………………………......………....…....11 II.5. l’impact grandissant des nouvelles technologies ………………………………...........………….12 III. Les orientations stratégiques du gouvernement……………..............………….............13 III.1. III.2. III.3. III.4. Maîtrise des effectifs de la fonction publique……………………..……….................……….13 Optimiser les performances de l’administration………………….………..........……………

Sociétés non financières publiques b) Sociétés non financières privées 1.3.1.3- Délimitation du secteur des SNF 1.3.2- Secteur des sociétés financières 1.3.2.1- Contenu 1.3.2.2- Décomposition a) Bank Al Maghrib b) Etablissements de crédit et assimilés c) Autres intermédiaires financiers (non compris les sociétés d'assurances et les caisses de retraite) d) Auxiliaires financiers e) Sociétés d'assurance et organismes de retraite 1.3.3- Secteur des Administrations Publiques 5 6 7 8 9 10 10 10 12 12

INTRODUCTION Dans l’Etat moderne, les finances publiques jouent un double rôle, le budget acte de prévision et d’autorisation des dépenses et recettes publiques de l’année ,sert d’abord à financer le fonctionnement des multiples services publics administratifs, l’Etat paie ses fonctionnaires, construit des écoles ou des facultés ,acquiert du matériel pour équiper ses bureaux etc.......Cette fonction des finances publiques ,qui est la plus connue, est également la plus ancienne puisqu’elle existe

Droit de la fonction publique Matière importante pour les concours administratifs Examen : vu le nombre de gens, probablement un écrit (mais un oral en rattrapage) ; pas la même exigence qu'en S3. 3 fonctions publiques : celle d'État, la territoriale, l'hospitalière (et certains auteurs rajoutent la militaire). On se consacrera essentiellement aux deux premières, celles qui nous concernent le plus en droit. Les concours sont répartis en 3 catégories : A (niveau bac+3), B (niveau bac), C (sans conditions

C'est un champ en expansion. Le code du travail peut également s'appliquer de manière partielle aux salariés d'entreprise publique ou aux entreprises publiques industrielles et commerciales EPIC. En revanche le droit du travail ne va pas s'appliquer au fonctionnaires il s'agit des professionnels territoriales ou hôpitaux mais là encore dans certains domaine la fonction publique va reprendre des règles du droit du travail et les appliquer à ses agents publics telles que les règles de sécurité et de

féminisation des désignations des statuts de la fonction publique et des professions réglementées. Elle le fait pour des raisons fondamentales de cohérence et de sécurité juridique, sans négliger les considérations pratiques liées à une éventuelle réécriture des statuts. Cela implique concrètement qu’une féminisation des appellations ne doit pas se traduire juridiquement par une modification des statuts régissant les différents corps des fonctions publiques et les différentes professions réglementées, voire

DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier NOR : SASH0918262A La ministre de la santé et des sports, Vu le code de la santé publique ; Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu le décret no 81-1221 du 31 décembre 1981 relatif à l’accueil des étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics

qui fait l’originalité de l’action de l’administration. Par cette notion elle impose un certains nombres d’obligation, elle impose, apporte contrat ou modifie et affecte l’ordonnancement. C’est pour elle l’expression des prérogatives de puissance publique. L’administration peut également utiliser le mécanisme du contrat. Il n’y a pas dans l’acte unilatérale de négociation. Le procédé contractuel lui permet de privilégier l’accord de volonté des parties. Or si on laisse la possibilité aux parties