Condition De Cohabitation De La Responsabilité Parentale

1966 il y a une réforme concernant l’adoption. En 1970, on supprime la puissance paternelle et on la remplace par l’autorité parentale. En 1975, réforme du divorce et possibilité de divorcer par consentement mutuel sans avoir à inventer des fautes. En 1986 égalité entre homme et femme au sein du mariage de la séparation des biens. En 1987 il y a une réforme de l’autorité parentale qui permet d’être la même que ce soit sur les enfants nés au sein du mariage ou hors mariage. En 1994, première loi bioéthique

l'apparition d'autres systèmes de régulation, le droit mou, dans le code civil, l'essentiel se trouve dans le livre premier, intitulé "des personnes", il y a des titres sur le mariage, le divorce, la filiation, sur la filiation adoptives, sur l'autorité parentale, sur le pacs, le concubinage, sur les mesures de protection des victimes de violences… Certains discutent sur la nécessité du droit à la famille, or pour nous, il est tenu pour acquis qu'il faut un droit de la famille. Le droit patrimonial de la

la re Cours de civil par moi Jeudi 24 mars Il s’agit ici de traiter la responsabilité délictuelle qui est une responsabilité extra contractuelle qui nait de la réalisation de fait juridique. En matière civil le code a deux caractéristique : une extrême brièveté par rapport aux contrats/ une très forte permanence. Les délits sont des faits illicites marqués par l’intention de leur auteur, les quasi délits de dont pas marqués par cette intention. 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui

QUALITÉS PROFESSIONELLES disponibilité rigueur honnêteté sérieux ouverture d’esprit intuition réalisme curiosité dynamisme conviction confiance séduction avoir de l’/la/du tact charisme imagination la diplomatie bon sens l’initiative se sens de responsabilités l’organisation l’humour contact le goût du risque l’aventure PARLER DE L’IMAGE Je sors Je suis Je me mets en tailleur en jean taille basse en chaussures à talons Il faut s’habiller être bien habillé se mettre sur son 31 (très élégant) pour

conséquences juridiques qui ont : d’abord été accordées par les tribunaux et aujourd’hui par la loi lorsque que les concubins ont signé un PACS. À propos du mariage, nous verrons que : il est très réglementé par le droit, il y a des conditions nécessaires à la validité du mariage, les effets produits par le mariage. Si les droits et les devoirs ne sont pas respectés un divorce peut être prononcé, nous verrons : il existe différents cas de divorce, l’examen de la procédure

forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d’un usage général et prolongé (repetitio) et de la croyance en l’existence d’une sanction à l’observation de cet usage (opinio necessitatis). Elle constitue une source de droit, à condition de ne pas aller à l’encontre d’une loi. La coutume est un usage suivi généralement qui, selon l’opinion commune, a un caractère obligatoire. La coutume sert souvent à interpreter la loi. Elle peut également compléter la loi. Jurisprudence

famille à évolué. Dans les années 1960-1970 le droit de la famille à fait l’objet d’une refonte très importante : * en 1965 la réforme des régimes matrimoniaux (fin du statut d’incapacité des femmes), * en 1970 la réforme de l’autorité parentale (fin du statut inférieur de la mère), * en 1972 la réforme de la filiation (égalité des filiations mais pas de manière absolue car les enfants adultérin et incestueux n’ont pas le statut d’héritier), * en 1975 la réforme qui libéralise

juridiquement lorsqu’elle se mariée). 1966 ; réforme relative à l’adoption 4 juin 1970 ; réforme sur l’autorité parentale (avant c’était la puissance paternel) 3 janvier 1972 ; réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des époux) 1987 ; seconde réforme sur l’autorité parental 15 novembre 1999 ; apparition du PACS 30 juin 2000 ; réforme sur la prestation compensatoire (née en 1975)

porteuses. Constante évolution lente et permanente. 2. L’originalité quant a ses sources. DROIT EXTRAPATRIMONIAL 5: Régis par des normes nationales de + en + nBses. La constitution qui énonce que la nation assure a l’individu et a sa famille les conditions nécessaire a sont devlpt. La loi source essentielle. Artcl 34 de la constitution : énonce que la famille relève du domaine exclusif de la loi. Relève de la compétence du parlement. La coutume certaines règles coutumières transformés en lois. Le

La loi devrait étre neutre et abndonner toute idées de pedagogie. S'agissant de la premiére idée : il est possible de souligner que nous avons besoin d'un droit de la famille pour etablir les liens familiaux , les types de lien familiaux , leur condition d'etablissement et les consequences qu'ils emportent. S'agissant des consequence des relatiion entre les membres d'une famille : il est vrai que les famille heureuses n'ont generalement pas besoin de droit mais malheureusement il n'y a pas que