Condition De Recours En Revision

LA REVISION DE LA CONSTITUTION FRANCAIS DE 1958 Article 11Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de Communauté, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le

PLAN I) Les voies de recours ordinaires A. L'appel 1) Les conditions de l’opposition 2) Les effets de l’opposition B. L'opposition 3) Les conditions de l’appel 4) Les effets de l’appel II) Les voies de recours extraordinaires A. Le pourvoi en cassation 1) Les conditions relatives à la formation du pourvoi en cassation 2) Les effets du pourvoi en cassation B. La demande en révision 1) Les cas d’ouverture à révision 2) Les effets de la révision Introduction

voies de recours Encadré par : M. Ouriaghly Présenté par : Imane R’honi Sara Kerrich Sommaire Introduction Partie première : les voies de recours ordinaires °Chapitre 1 : L’appel 1- La procédure de l’appel 2- Les effets de l’appel °Chapitre 11 : L’opposition 1- La procédure de l’opposition 2- Les effets de l’opposition Partie deuxième : Les voies de recours extraordinaires °Chapitre 1 : Le pourvoi en cassation 1- La procédure du pourvoi 2- Les effets du pourvoi °Chapitre 11 : Le recours en révision

Dissertation droit constitutionnel. Sujet: La révision de la constitution remet-elle en question sa suprématie? Le bloc de constitutionnalité se situe au sommet de la Pyramide de Kelsen dans la hiérarchie des normes juridiques. La Constitution incorpore l'accord général d'une communauté par rapport aux principes qui la gouvernent. Elle détermine les structures des pouvoirs exercés par l'Etat et ses représentants et limite le câdre dans lequel se déroule la vie politique d'une communauté

disposition autrement dit : la révision de la Constitution. Celle-ci fut rédigée par une Commission constituante et approuvée par le Cortès le 31 octobre 1978, dans un premier temps, puis dans un second temps, ratifiée par le Roi, avant d’être présentée par référendum au peuple espagnol pour être enfin approuvée le 6 décembre 1978, mettant ainsi fin aux institutions du régime franquiste. Il s’agit ici de la description des dispositions misent en place pour organiser une éventuelle révision de la constitution

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, du décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux. B) Le champ d’application : La notation est obligatoire pour les seuls titulaires et non titulaires alors que l’évaluation n’est requise que pour les stagiaires au travers du rapport de stage

La révision de la constitution au regard de la procédure référendaire « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » (D’après l’article 28 de la Déclaration des droits adossée à la Constitution du 24 juin 1793). La constitution est la réunion des règles relatives à l’organisation du pouvoir (structure, organes) et son fonctionnement. Ainsi, la réformation d’une constitution doit

limites au pouvoir de révision ? » Introduction : Il a été prévu dans la Constitution française de la Vème République, promulguée par le Président de la République René Coty et le Président du Conseil Charles de Gaulle en 1958, la possibilité que celle-ci soit révisée. Les conditions et modalités de cette révision sont définies par l’article 89 de ladite Constitution. Un certain nombre de limites et une procédure très stricte et complexe s’imposent à ce pouvoir de révision, faisant de lui une

 Les recours après une condamnation de la justice Introduction Toute personne a le droit de contester une décision de justice qui la concerne. Cela veut dire que toute personne insatisfaite d’une décision de justice rendue, peut demander le réexamen de l’affaire en exerçant la voie de recours y afférente. On désigne par « voies de recours », l’ensemble des procédures destinées à permettre un nouvel examen devant une juridiction hiérarchiquement supérieure ou celle qui a rendu la décision critiquée

aux règles de droit. La Cour ne rejuge pas l’affaire, mais examine la régularité de la règle de droit appliquée et en cas de cassation , renvoie l’affaire devant la cour d’appel qui a rendu l’arrêt attaqué mais autrement composée. Quelles sont les conditions du pourvoi en cassation ? En matière pénale, peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la chambre judiciaire de la Cour Suprême, les arrêts et jugements rendus en dernier ressort émanant de la cour d’appel, de la chambre d’accusation