Condition De Formation Du Contrat De Cautionnement

1989 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation : « L'année 1989 aura été marquée par un nouveau revirement de la Cour de cassation dans son effort de définition de la nature et du régime de la mention manuscrite du cautionnement » En l’espèce un contrat de location a été conclu entre deux sociétés pour la location de matériel informatique pour un loyer mensuel de 16 654 francs hors taxes. Le représentant de la société locataire, dirigeant social, a envoyé une lettre au propriétaire

Dossier 1 M. Ilacru Il s’agit d’un contrat portant cautionnement pour une dette bancaire. La caution s’engage envers le créancier, la banque, le débiteur étant sa maîtresse. La caution a cru qu’il s’agissait de « petites sommes » -selon l’explication du débiteur » ; néanmoins, le débiteur devait 15.000 €. Après d’avoir obtenu l’annulation du contrat, le demandant voudrait renverser les effets du jugement et agir en tant que caution. Nous voulons savoir quels seront les effets de dite annulation

sont le cautionnement et la garantie autonome. A l’inverse la sûreté est dite réelle lorsque la garantie du créancier porte sur un ou plusieurs biens déterminés du débiteur, ce sont les sûretés réelles mobilières et immobilières. Les sûretés personnelles feront l’objet du titre premier du cours et les sûretés réelles celui du titre second. 24/01/2014 Titre 1 : Les sûretés personnelles Contrat de cautionnement lie la caution au créancier. (Le débiteur ne fait pas partie du contrat de cautionnement

1 : LE CAUTIONNEMENT  CHAPITRE 1 : LES DONNEES ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT I : L’OPERATION DE CAUTIONNEMENT A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT REEL III : LES CARACTERISTIQUES DU CAUTIONNEMENT A) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT

Traditionnellement, le caractère annexe de la sûreté a sur le plan juridique des implications importantes car la sûreté étant l'accessoire de la créance principale, la sûreté va suivre le sort de l'opération principale. Ainsi, par exemple, le cautionnement, l'hypothèque ou le gage sont subordonnés dans leur existence même et à leur exécution à l'existence et à la validité de la créance dont ils garantissent le paiement. Il y a un état de dépendance juridique entre la sûreté et l'opération principale

Le contrat • Le contrat est omniprésent dans les relations humaines…donc dans la vie des affaires Définition: accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s’oblige (nt) envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. – Accord de volontés= convention – Générateur d’obligations – Entre des sujets de droits • Les biens 1. biens corporels et biens incorporels • Biens corporels: choses matérielles

source  1°. Les sûretés légales 2°. Les sûretés conventionnelles Sûretés nommées et sûretés inommées 3°. Les sûretés judiciaires B. Classification de sûretés selon leur nature 1°. Les sûretés personnelles a. Définition b. Description : cautionnement, garantie autonome ; lettre d’intention 2°. Les sûretés réelles Définition Spécificité du droit réel conféré : Droit réel accessoire Droit sur la valeur du bien (et non à ses utilités) Droit qui n’est pas une source d’enrichissement

Droit des suretés Bibliographie : Desfrenois, Laurent Enesse, Pierre Croque, droit des suretés et publicité foncière Philippe Delbec et Philippe Simlert, Precis Dalloz Le traité de phillipe Simlert, cautionnement, garantie autonome, édition Littec Michel Cabrillac, droit des suretés, édition Littec La chronique JCP édition général de P.Simlert Revue trimestrielle de droit civil, chronique sur les suretés Revue Desfrenois, articles de fond sur le drt des suretés Introduction : On

l’Ouest (le créancier). L’emprunteur connaissant des difficultés et étant défaillant, le prêteur à alors poursuivi les cautions. La Cour d’Appel d’Angers rejette cette demande dans un arrêt en date du 26 février 2001. Elle déclare nul le contrat de cautionnement à raison d’un dol par réticence de la banque. Un pourvoi est formé. L’auteur de ce pourvoi, c'est-à-dire le prêteur, reproche à l’arrêt d’appel d’avoir accueilli cette exception de nullité. Il présente quatre critiques. Tout d’abord

------------------------------------------------- Dissertation : la reprise des engagements passés pour le compte d’une société en formation Introduction : Avant la loi du 24 juillet 1966, la question s'était posée de savoir si les fondateurs ayant traités avec des tiers pendant la période de constitution n'avaient engagé qu'eux-mêmes ou avaient contracté au nom de la société sans s'engager personnellement. Certains auteurs s'étaient attachés à démontrer que la société avait, pendant sa constitution