Conseil de l'Ordre des médecins en France

pour l’information médicale en esthétique, qui compte 600 adhérents. C’est ma coiffeuse qui m’a conseillé ce chirurgien. Il avait l’air très sûr de lui, il me disait qu’il était le meilleur. Alors j’ai dit oui. » Le 19 juillet 2000, Chantal L., 55 ans, s’est fait opérer dans une clinique de chirurgie esthétique des Yvelines. Cette petite brune, comptable en région parisienne, avait mis de côté 37 000 francs pour s’offrir des seins plus généreux et une remise à neuf des paupières. « Le lendemain, le

------------------COMMENTAIRES DOCTEUR KOMOIN FRANÇOIS MAGISTRAT – CONSEILLER NATIONAL REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE LA JUSTICE GARDE DES SCEAUX --------------NOTES EXPLICATIVES DOCTEUR AKA KROO FLORENT PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS DE COTE D’IVOIRE ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE ---------------CONSEIL NATIONAL -----------------EDITION 2013 1 SOMMAIRE I. Statuts de l’Ordre ..........................................................

1989 que le Conseil d’Etat fit produire à cet article tous ses effets. Et, c’est à partir de cette date que le Conseil d’Etat se donna les moyens de vérifier le respect des conditions de cette supériorité. L’arrêt étudié vient parfaire cette jurisprudence à propos de la condition de réciprocité. Dans cette affaire, Mme. Chériet-Benseghir, ressortissant française, a obtenu son doctorat de médecine en Algérie. Selon la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 signée entre la France et l’Algérie

Sommaire : Introduction : « J’ai aidé ma femme à mourir » I- L’euthanasie est un crime. a- Pour les religions. b- Pour l’ordre des médecins. c- Pour la loi Française. II- L’euthanasie : une prise en charge digne de la fin de vie. a- La pression de la société et des associations. b- La loi dans différents pays du monde. Conclusion. Sources. Synthèses personnelles. Introduction : « J’ai aidé ma femme à mourir »  « Quand, de sa main tremblante de vieil homme, il lui

Mme Chevrol c. France. Observations : Les documents qui nous sont proposés, l’arrêt d’assemblée du conseil d’Etat du 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach et l’arrêt de la CEDH du 13 février 2003 s’intéresse à la question de la position du Conseil d’Etat quand à l’appréciation de la réserve de réciprocité des traités et conventions internationaux. En l’espèce, Mme Chevrol-Benkeddach, de nationalité française demande son inscription au tableau de l’Ordre des médecins en se prévalent

La responsabilité civile, pénale, administrative et disciplinaire du médecin THEME 4 LA RESPONSABILITÉ ● PAGE 46 INTRODUCTION Le médecin, comme tout citoyen, est responsable de ses actes mais selon qu’il exerce en secteur libéral ou dans un établissement public, on observera des particularités : En terme de droit, la responsabilité concerne deux fonctions bien distinctes : l la première consiste à sanctionner des comportements que la Société réprouve et qui a donc une fonction répressive

  Année universitaire 2014 – 2015  Semestre 3  Université Pierre Mendès France Grenoble II  Enseignant : X. SOUVIGNET  Travaux dirigés : Melle DUCROCQ, Mlle LOBIER, M. MOULIN  _____________________________________________________________________________  5 ­ LES SOURCES DE LA LEGALITE (2. Les sources internationales)  _____________________________________________________________________________  I. Les sources internationales  ­  CE,  Ass.,  20  oct  1989,  Nicolo  (GAJA)  ­  CE  Ass,  29  juin 

Organisation du système judiciaire en France Dr. Isabelle PLU Pr Christian HERVE Laboratoire d’éthique médicale et de médecine légale Université Paris Descartes 1 Introduction • Grands fondements de la justice – La justice doit être accessible • Permanente • Gratuite – La justice doit être impartiale – La justice doit être indépendante • Principe de séparation des pouvoirs – pouvoir exécutif / pouvoir législatif / pouvoir judiciaire – deux ordres de juridiction : administratif, judiciaire

Réparation du Préjudice Corporel L e droit moderne de la responsabilité médicale a connu, dans le secteur de la médecine libérale sa première révolution avec l’arrêt « Mercier » du 9 mai 1936, rangeant durablement la relation entre le médecin et son patient dans un cadre contractuel. Cet arrêt, fondateur de toutes les évolutions futures, imposait au médecin une obligation de moyens (le médecin doit tout doit faire pour parvenir à la guérison, mais il n’y est pas contraint) par référence aux données de

PROPOSITIONS N° Intitulé de la recommandation Modalités REGIONALISER L’ORGANISATION DU SYSTEME DE SANTE Donner un large champ de compétences aux ARS et coordonner leur action avec celle des autres acteurs Donner compétences aux ARS sur la médecine de ville, l’hôpital, le secteur 1 Délimiter un périmètre de compétences large pour les ARS médico-social et la politique de santé publique. 2 Assurer la coordination entre ARS et préfectures pour garantir la Instituer une présence systématique