Jurisprudence perruche

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  • Publié le : 1 novembre 2010
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Que reste-t-il de la Loi « Anti-Perruche » ?

Dominique CARTRON

Avocat au Barreau de Rennes

Spécialisé en Réparation du Préjudice Corporel

L
e droit moderne de la responsabilité médicale a connu, dans le secteur de la médecine libérale sa première révolution avec l’arrêt « Mercier » du 9 mai 1936, rangeant durablement la relation entre le médecin et son patient dans un cadrecontractuel. Cet arrêt, fondateur de toutes les évolutions futures, imposait au médecin une obligation de moyens (le médecin doit tout doit faire pour parvenir à la guérison, mais il n’y est pas contraint) par référence aux données de la science à l’époque des soins. Rien de notable dans les cinq décennies suivantes, ne viendra bouleverser cette orientation nouvelle. La jurisprudence sera peu abondante etréservera au médecin une justice compréhensive eu égard à la difficulté de l’art médical.

La décennie 1990-2000 sera marquée par une évolution radicale sous l’impulsion de trois facteurs. Le premier est d’ordre sociologique. La société française a connu une poussée consumériste dont la traduction législative a permis l’émergence d’un véritable droit de la consommation durant les deuxdécennies précédentes. Le patient n’a pas échappé à cette évolution des mentalités et est devenu, lui aussi, un consommateur. Avec le second facteur, la médecine a été victime de son succès. Alors qu’elle devenait de plus en plus performante, ses erreurs lui ont été plus difficilement pardonnées. Enfin, certaines affaires, comme celle du sang contaminé, celle des hormones de croissance, ont fortemententamé son image. Ces trois facteurs ont induit plus de recours devant les tribunaux, provoquant ainsi une diversification de la jurisprudence qu’un nombre jusque-là réduit d’espèces ne permettait pas.

L’évolution, purement prétorienne, va être radicale. En 1992[1], le Conseil d’État abandonnera l’exigence de la faute lourde en médecine hospitalière. En 1993[2], la Haute JuridictionAdministrative créera la responsabilité sans faute pour dommage exceptionnel. L’activité médicale libérale,va, peu à peu perdre de son particularisme au plan juridique pour rejoindre la cohorte des responsabilités professionnelles de droit commun. En 1997[3], la Cour de Cassation 1ère Chambre Civile, imposera au médecin la charge de la preuve en matière d’information sur les risques ; en 1998[4] elle ajouteraque cette information doit porter sur tous les risques, y compris exceptionnels. En 1999[5], le tabou de l’obligation de résultat tombera : un médecin est désormais, avec l’établissement privé de soins, présumé responsable des conséquences d’une infection nosocomiale. En 2000, la Cour de Cassation retiendra une présomption de faute[6]. Seule embellie, en 2000[7] la Cour de Cassation écartera laresponsabilité du médecin dans l’hypothèse d’un simple aléa thérapeutique.

Cette évolution sera mal acceptée par le monde médical, plus soucieux, à juste raison,  de soigner que de s’interroger sur sa possible responsabilité. Elle suscitera une forte et sincère incompréhension des médecins.

Mais le séisme le plus emblématique de cette « fracture » entre les « soignants » et les « soignés »était encore à venir. Il se produira le 17 novembre 2000 lors du prononcé de l’arrêt d’Assemblée Plénière connu sous le nom de la victime d’une erreur de diagnostic fœtal : Nicolas PERRUCHE. L’enfant né handicapé et ses parents pouvaient être indemnisés intégralement pour les conséquences d’une simple erreur de diagnostic d’une malformation. On devenait pour ou contre l’arrêt « PERRUCHE ». Laquerelle traversera le microcosme juridico médical pour embraser la société civile. Les associations de victimes et de handicapés, les autorités religieuses,  des personnalités diverses se déchireront. L’affaire PERRUCHE devenait une question de société. Pour faire bonne mesure, les assureurs du risque médical en prendront argument pour tirer la sonnette d’alarme. L’activité médicale n’était plus...
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