Conseil supérieur du notariat

LE NOTARIAT MAROCAIN Le notariat marocain (type latin) est institué au Maroc par : Le Dahir du 4 mai 1925 portant organisation du notariat. Copie textuelle intégrale de la loi française dite : « Vantôse », Du 25 Vantôse an XI (16 mars 1803) Le Notaire : - NOMME PAR DAHIR DE SA MAJESTE LE ROI, - Délégataire de l’autorité publique qui * Confère à ses actes l’authenticité ayant la : (force probante) = (force exécutoire) * Elimine au départ le recours aux Tribunaux : (92% du contentieux

chiffre d’affaires est la suivante : • 50,1% en immobilier, ventes et construction • 23,3% en actes de familles et successions • 13,2% en actes liés au crédit • 9,2% en droit de l’entreprise, conseil, expertise et conseil patrimonial • 4,2% en négociation immobilière Le conseil supérieur du notariat ce situe au 31 rue du Général Foy, 75008 Paris Site WEB : www.notaires.fr Le Notaire gère à la fois le droit de la famille (Mariage, Divorce, Adoption, Donation, Héritage….), de l’immobilier

profession du notariat. Afin de toujours satisfaire toujours plus les clients les offices notariales sont constamment à la recherche d'une réelle démarche qualité ce qui rappelons le est la recherche de solution qui permettent la mise en œuvre de prestation de meilleur qualité et qui par conséquent implique divers investissement. Cette recherche de qualité est incité par de nombreux acteurs de la profession du notariat notamment avec le soutien du conseil supérieur du notariat qui avec le

sous-estimer le poids des pessimistes… Les derniers résultats prédisent un retour de tendance pour l'activité des deux prochains mois Retour en haut de page Tendance concernant les prix Dans sa note de conjoncture du mois de janvier, le Conseil Supérieur du Notariat faisait état, pour la province,d'une stabilisation des prix des contrats de vente au 3e trimestre 2011, suivie d'une baisse limitée (-1 %) au 4e trimestre 2011. Cette évolution confirme les anticipations de nos correspondants notaires.

pouce de plus de 200 000 euros à leurs enfants à Mais selon Benoît Renaud, président du Conseil supérieur du notariat, "de plus en plus de gens appellent pour avoir des renseignements et demander s'il serait avantageux, dans leur situation, de faire des donations. Mais très peu passent à l'acte". Car en fin de compte, cette mesure n'affecterait, selon lui, que des personnes ayant un patrimoine important, "supérieur à 250 000 euros". Donc, contrairement aux accusations de l'UMP, la mesure proposée par

justice, il confère aux actes qu'il rédige authenticité et efficacité. Cela signifie qu'il possède des véritables prérogatives de puissance publique. Selon les termes de l'article 1e r de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ». → Le notaire, un professionnel

Notariat Notariat DIRECTION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « Notariat » Mai 2007 J.O n° 108 du 10 mai 2007 texte n° 33 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat ». LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Vu le décret n ° 95-665 du 9 mai

Brevet de technicien supérieur « notariat » Séminaires de juin 2008 CSN / CNEPN Mai 2008 1/44 Le Conseil supérieur du notariat et le Centre national de l’enseignement professionnel notarial souhaitent, par l’intermédiaire de ces fiches techniques, aider à la découverte de la profession de notaire ainsi que des métiers spécifiques de collaborateurs de notaire (assistant juridique, technicien rédacteur d’actes, assistant aux formalités, négociateurs…) Des réformes récentes ont modifié profondément

des Sceaux, Ministre de la Justice, et M. Eric Besson, Secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique, est reçu par Maître Ber-nard Reynis, Président du Conseil supérieur du notariat. Il constitue le document inaugural du minutier électronique des notaires. Cet acte est suivi du premier acte de vente réalisé de manière totalement dématérialisée. Cet acte porte sur la vente entre deux particuliers d’une parcelle de

Association pour le Développement du Sevice Notarial. Crée en 1983, c'est le bras économique du Conseil Supérieur du Notariat. L'ADSN gère le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (cf. infra FCDDV) ainsi que le fichier immobilier des notaires, qui sert de référence - même au fisc - pour connaître la valeur d'un bien immobilier en un lieu et une date donnés.Éditeur, l'ADSN publie le mensuel "Conseils par des notaires", des mémos à thème, des brochures de vulgarisation juridique et quelques