Réméré

LE REMERE Le réméré dont le terme a disparu dans le Code Civil suite à l'adoption de la loi du 12 mai 2009 (de simplification, de clarification du droit et d'allègement des procédures) au profit de la seule dénomination de faculté de rachat apparaît dans le Code Civil aux articles 1659 à 1673. Le terme réméré sera encore utilisé dans le cadre de la présente étude du fait qu'il apparaît encore dans la pratique bien que le législateur ait estimé qu'il était suranné. Le réméré est présenté dans

Financement d’achats immobiliers par Réméré A Vente à réméré Le principe : ➢ Le vendeur d’un bien à réméré vend son bien ET a la faculté de reprendre son bien dans les 5 ans (durée maximale légale). S’il exerce ce droit, le vendeur rachète le bien à un prix convenu égal au prix de vente initial augmenté d’une indemnité. ➢ Pendant la durée du contrat, tant que le vendeur n’a pas repris son bien, il occupe le bien (résidence) et verse une indemnité d’occupation

La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de rachat » fait sans doute partie des actes de vente les moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Son fonctionnement résulte de l'article 1659 et suivants du Code Civil, qui stipule que « la faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de frais. » La vente à

des parties mais doit être explicite. II- la vente réfléchie C'est un concept de vente permettant soit à l'une ou aux deux parties de revenir sur leur consentement. Analysons donc le retour sur le consentement issu du consommateur, la vente à réméré ou la possibilité de rachat au profit du vendeur et enfin la faculté de rétractation. A- le retour sur consentement du consommateur L'idée c'est qu'il existe des dispositions d'ordre public qui permettent dans certains contrats au consommateur de

proposer à son créancier de lui transférer la propriété de l'un de ses biens étant convenu que lorsqu'il aura remboursé sa dette, il redeviendra propriétaire du bien transmis ; ce type de garantie correspond alors à deux types de mécanismes : la vente à réméré d'une part et la fiducie d’autre part plus précisément la fiducie-sureté. En effet la naissance de la fiducie remonte au droit romain mais avec le développement des autre suretés elle va disparaitre ,il faudra attendre la loi du 19Février 2007

l'habitation !a! Cass 30/01/08 : acquéreurs d'un immeuble à usage mixte ( habitation + commerce ) ne beneficient pas du délai de rétractation de 7 jours 1) 2) Au bénéfice du vendeur 2) • art 1659 CC : la vente à réméré = le Vendeur consent à céder bien mais se réverve la possib de le reprendre ds un délai max de 5 ans. • Vente anéantie rétroactivement alors mais faut que Vr rembourse prix + frais de la V totalmt.

----------------------------------- 1 200,00 235,20 1 435,20 On admettra un enregistrement sans prise en compte de la TVA. DECF 2006-Comptabilité approfondie et révision CORRIGÉ 5/8 B. OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE B1. Vente de titres à réméré 1. Rappeler la définition de la vente à réméré de titres La vente à réméré est une convention par laquelle le vendeur se réserve, dans le contrat, le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution à l’acheteur du prix principal et le remboursement des frais de vente. 2.

supérieures a vos revenus, il est fortement déconseillé d’avoir recours a un nouveau crédit. Cependant, des solutions existent comme le rachat de crédit (rééchelonnement des dettes), dossier de surendettement, rétablissement personnel et la vente à réméré.

entièrement au gage » 1.4.4.2 « le créancier doit conserver la chose en homme de conscience et de soin, mais les dépenses de conservation demeurent à la charge exclusive du débiteur ; 1.4.5 La pratique musulmane adoulaire : connaît 1.4.5.1 « la vente à réméré ‘’ TSINIYA’’ ( l’attente) et qui consiste en « le retour au vendeur » de la propriété de la chose vendue à condition qu’il offre le prix , et dans ce cas ni le vendeur , ni l’acheteur ne peuvent vendre la chose à un tiers . 1.4.5.2 à l’échéance

pension et redonnés en Pension 494 2.3 Titres reçus en Pension et Revendus 494 2.4 Titres reçus en Pension et Prêtés 494 2.5 Titres reçus en Pension et Vendus à rémérés 495 B - Prêts de Titres et Rémérés 497 1. Prêts de Titres 497 1.1 Rappel de la Définition 497 1.2 Exemples de Comptabilisation 497 2. Rémérés 498 2.1 Rappel de la Définition 498 2.2 Exemple de Comptabilisation 498 C - Titres de Transaction 501 1. Rappel de la Définition 501 2. Exemples de Comptabilisation