Construction D Un Mythe Depuis L Arrêt Blanco

qu'une personne physique. Les personnes morales ont la capacité juridique qui leur permet de faire un certain nombre de choses : - Une personne morale peut édicter, prendre des actes (qui traduisent l'intérêt collectif). Une commune peut édicter des arrêtés notament. Ces actes peuvent être des actes unilatéraux mais aussi des contrats. - La personne morale a une existence propre, distincte des individus qui la composent. Cela se traduit par exemple par le fait que la personne morale a un patrimoine

politique de solidarité sociale : les principes sociaux, les principes interventionnistes sont inscrit dans le Préambule de la C. c’est sur leurs fondements que des actions publiques vont être menées en matière de santé publique avec par exemple la construction d’équipements publics comme des hôpitaux et les actions publiques tant au niveau national que local vont se multiplier dans le secteur sanitaire et social. L’interventionnisme économique publique prend une ampleur qui jusque là était inégalé

par excellence, que même les plus libéraux n’envisagent pas de confier aux mécanismes du marché, même si certaines des composantes de ces missions peuvent être assurées par des entreprises privées (exemple d’actualité : les prisons). - L’éducation : depuis que le pouvoir politique a pris le dessus sur les pouvoirs religieux pour assurer cette fonction, elle est le plus souvent gérée directement par les institutions. - L’action sociale : elle ne peut être absente de l’exercice de la responsabilité politique

le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle

Mai 1972. Les litiges dans ce système doivent d’abord être portés devant le ministre, du coup le Conseil d’Etat n’est qu’un juge d’appel. Ce système demeure insatisfaisant. C) L’abandon de la théorie du ministre juge On doit cet abandon à un arrêt du Conseil d’Etat (Cado 1889), au sein du quel il s’arroge le pouvoir de connaître en première instance de tous les litiges administratifs. Face au risque d’engorgement des tribunaux la juridiction administrative s’est développée en créant des tribunaux

la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts, des notions qui prennent en compte les activités de service public. On verra si ils sont équivalent ou non. L'origine de cet enseignement est un arrêté ministériel de 1954 introduisant, en licence, un cours intitulé « Grands Services Publics et entreprise nationale ». On y décrivait l'intervention de l'État dans divers domaines. Ce cours se calquait sur les différents secteurs d'activité estimés

le dev de l’Etat providence qui ds le fond est au service de l’industrialisation et urbanisation. Ds ce contexte que Duguit et Hauriou, critere du SP. Ces deux criteres pas abstrait mais traduction évolution du dt social, vocation sociale du droit. Depuis ces deux la pas d’entreprise doctrinale d’une telle ampleur. Doctrine actuelle est critique en dt admi, aboutie a dire qu’il n’existe plus de dt public. Dep Duguit et Hauriou pas de reelle conception du dt public. Le dt c’est la loi, volonté de l’organe

(1957-1969): du dégel économique au rapprochement avec l’Europe Communautaire Crépuscule du régime (1969-1973): du scandale MATESA au magnicide de l’amiral Luis Carrero Blanco La lente agonie du régime et la mort de son Caudillo (1973-1975) 17 29 52 83 94 DEUXIEME PARTIE La Transitio n Démocratique (1975-1981): Dépassem ent du Mythe de las dos Españas La Transition politique (1975-1977): de la Ley para la Reforma Política aux élections générales Deuxième Gouvernement Suárez (1977-1981):

serrés. 2.1. Le droit français est de plus en plus influencé par le droit communautaire… 2.2. … et le droit communautaire ne peut manqué d’être enrichi par les droit nationaux. CONCL US ION : Importance du droit communautaire dans la construction européenne. L’Europe des marchands et des juges vs l’Europe des citoyens ? Aloys Rigaut. Institut d’Etudes Politiques de Paris. SP. 2° année. Conférence de Droit de M. Jean-Philippe Mochon du mercredi 6 décembre 1998. Séance n°5 : Droit

un pays africain (prenons le cas du Sénégal) soulève des difficultés relatives essentiellement au choix d'une méthodologie adéquate, d'une perspective précise. En effet, le droit administratif dans notre pays s'inspire du droit français or depuis l'indépendance il y a une sorte de "nationalisation de la réglementation" c'est-à-dire des règles applicables à l'administration sénégalaise. Selon la doctrine si les concepts fondamentaux, les techniques et procédés juridiques et les règles de fond