Contrefaçon

téléchargement illégal par les internautes. 7. Comment s’appelle le délit lié aux pratiques décrites ? Le délit lié aux pratiques décrites s’appelle « la contrefaçon ». 8. De quelle autre pratique, tout aussi interdite, faut-il le distinguer ? La mise en ligne illégale et le téléchargement illégal sont deux pratiques relevant de la contrefaçon car il y a reproduction d’une œuvre sans le consentement de son auteur. Annexe 4 9. Que signifie que le droit d’auteur est exclusif et opposable

tiers de la faire. Il peut agir en justice sur le plan civil et pénal pour contrefaçon. Plan civil  TGI ,pouver qu’il existe des ressemblances,entre son invention et l’autre bien. Si contrefaçon est prouvé, il va obtenir des dommages intérêts, et l’interdiction de fabrication de la copie. Plan pénal La copie d’un bien est un délit et l’auteur de la contrefaçon ( 3 ans de prison et 300000€ d’amende maximun Si la contrefaçon a lieu en bande organisé: Peine: 5 ans de prison et 500000€ d’amende maximun

parallèles ; ils permettent à l'entreprise d'écouler des stocks de produits obsolètes dont le cycle de vie est court. *La contrefaçon : La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un modèle, d'un brevet, d'un logiciel, ou d'un droit d'auteur sans l'autorisation de son titulaire. La contrefaçon touche de plus en plus de domaines de la production industrielle : horlogerie , reproduction musicale , production de vêtements

LA CONTREFACON UN FLEAU EN EVOLUTION Objectif : Comprendre pourquoi la liberté contractuelle connait des restrictions : respect de la réglementation, de l’ordre public(ex :contrefaçon). Qu’est-ce que la contrefaçon ? La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique

Le titre de ce sujet d’étude s’appelle « LA CONTREFACON, UN FLEAU EN ÉVOLUTION » dont le thème est «la contrefaçon » J’ai réalisé ce sujet durant les vacances d’hiver, il m’afallu 7 heures pour le clore. Pour mon examen de mon étude de cas, j’ai essentiellement utilisé mes cours, les fiches distribuées par mon professeur, mes connaissances personnelles et internet(Wikipédia, Google image, Leparisien.fr…) Le Plan de Mon étude : Pour débuter, je vais vous faire le rappel du principe de

www.douane.gouv.fr Accès thématique/la contrefaçon Accueil/particuliers 1 – Quels sont les indices qui permettent de déceler une contrefaçon ? 2 – Quels sont les dangers de la contrefaçon ? 3 – Définir la contrefaçon 4 - Quels sont les produits ou services concernés par la contrefaçon ? 5 – Quelle est l’importance économique de la contrefaçon ? 6 - L'utilisation

4 Idées générales Présentation du document 2  Rapporter en France du tabac de l’UE 5 Idées générales Présentation du document 3 : La contrefaçon 6 Idées générales II – Réponse à la problématique : Introduction

Action en contrefaçon Pour la marque : (Article L 716 du Code de la propriété intellectuelle) Pour le brevet : (Articles L 614 et L 615 du Code de la propriété intellectuelle) 1. Conditions de l’action en contrefaçon - être titulaire d’un droit privatif - prouver par tous moyens qu’on est titulaires du droit privatif (mais la plus parfaite des preuves reste la saisie en contrefaçon par l’huissier de justice) - prouver qu’on a payé les annuités à l’INPI   2. Types de l’action en contrefaçon Au civil :

“bourgeoise”. Mais cette apparence peur être trompeuse, car nul ne peut savoir se qui se cache derrière l'ostentation, qui n'est que du paraître. En effet, l'image luxueuse qui est renvoyée peut provenir tout simplement d'une contrefaçon, ou d'une imitation d'un bien de luxe. Cette contrefaçon renvoie donc à une classe modeste, à un individu qui ne pouvait pas se permettre de se procurer un bien authentique. L'image que renvoie l'individu est donc erronée. Cependant, on en vient à conclure qu'un bien de luxe

D’ÉCONOMIE - DROIT La Contrefaçon de Médicaments Quesque la contrefaçon ? La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La contrefaçon de médicament est-il un danger pour la santé des consommateurs ? Premièrement, je vais vous parler de la contrefaçon de médicament en Union