Contreseing

Saisir le conseil constitutionnel Garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire Quels sont les différents types de pouvoirs du président ? I – LES POUVOIRS PROPRES Il s’agit de pouvoirs que le Président de la République exerce sans contreseing. LES POUVOIRS DE GARANTIE ET D’ARBITRAGE En matière constitutionnelle L’ article 5 de la Constitution, en proclamant que « le Président de la République veille au respect de la Constitution », lui accorde en pratique un pouvoir d’interprétation

ministre (art 8-1) Enfin le président dispose de pouvoir propre contre seing en relation avec la protection de l’état, il s’agit du déclenchement et la fin de l’usage du pouvoir de crise(art 16) révisé en 2008 également 2/ pouvoir partagé avec contreseing Tout d’abord il s’agit de liée a la fonction de représentation internationale, (art14) l’accréditation des ambassadeurs et des envoyés extraordinaires, il s’agit également de la signature de la ratification ds traités (art 52) parfois après autorisation

le plan juridique, car politiquement le Premier ministre choisi doit pouvoir disposer de la confiance de l’assemblée. Cela démontre un lien fort entre président et premier ministre. Pour organiser un référendum, le président n’a pas besoin de contreseing, il ne peut cependant pas agir seul, une proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou une proposition conjointe des deux assemblée est nécessaire, ce qui l’empêche de recourir a cette procédure durant une cohabition. Aussi le référendum

dispose de certains pouvoirs propres, c'est-à-dire qu’ils ne nécessitent pas le contreseing du 1er ministre et lui permettent d’agir librement. Il peut par exemple dissoudre l’assemblée nationale sans avoir à obtenir de contreseing. Dans sa fonction de garant de la constitution il est libre de saisir le conseil constitutionnel en vue de vérifier la constitutionnalité d’une loi (article 61) sans attendre de contreseing. C’est aussi le cas lorsque le président décide d’organiser un référendum législatif

l'Assemblée Nationale 2) Mais le contreseing est une arme à double tranchant Les rapports entre les deux autorités exécutives conditionnant largement le fonctionnement et la nature du régime, les relations entre le Président de la République et le gouvernement sont organisées par les dispositions de la Constitution de 1958. Celle-ci attribue au Président de la République des pouvoirs propres, en ce sens qu'ils ne sont pas soumis à l'obligation du contreseing ministériel, et qui relèvent donc

politique souhaitée par son premier ministre sera ou non poursuivi. L’article 20 prend tout son sens. L’influence de la cohabitation sur le domaine réservé : il diminue. L’influence sur les attributions partagées, attributions soumises à contreseing : voir les articles : nomination des ministres, révision constitutionnelle, ratification des traités, décisions en matière défense (5 et 15 pour le président et article 20-2, 21-1 pour le premier ministre), promulgation des lois, signatures des

purement honorifique qui lui était attribué sous la IIIe république et la IVe République. En effet, la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le président dispose, d'une part de pouvoirs qui sont dispensés du contreseing ministériel, et d'autre part de pouvoirs soumis à contreseing : Pour les pouvoirs dispensés de contreseing5 : nommer et mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement (article 8 alinéa 1C), organiser un référendum

compagnie d’assurances. Art 2 : Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004). Driss JETTOU Pour contreseing : le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle Mustapha MANSOURI. Décret n° 2-04-423 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les conditions et les formes de présentation de la déclaration d’ouverture d’ une entreprise

mission se répartit entre le gouvernement et le président de la République qui, en France, se partagent le pouvoir exécutif. Qui désigne le Premier ministre : La nomination du Premier ministre est un pouvoir propre du Président de la République. Le contreseing des membres du gouvernement n'est donc pas nécessaire sur le décret présidentiel de nomination du chef du gouvernement. Le chef de l’État a en principe une complète liberté dans son choix. Tel est bien le cas lorsque la majorité présidentielle coïncide

actes soumis par la signature du contreseing et en vertu de l’article 19, le principe reste l’obligation du contreseing. D’autre part, les pouvoirs qui sont dispensé du contreseing, il s’agit là d’exception à ce principe, on parle de pouvoirs propres du président. Cette distinction marque une volonté de rupture avec le régime parlementaire classique et rapproche le régime mis en place d’un régime de type présidentiel. Dans ce dernier, l’institution du contreseing n’existe pas parce-que il n’y a pas