Cours de droit constitutionnel

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 50 (12419 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 25 février 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Chapitre préliminaire : L'élaboration de la Constitution

La 4° République est un régime qui en France ne donne pas satisfaction. Il est parlementaire mais dans la pratique, il fonctionne comme un régime d’Assemblée. Le régime dans lequel le parlement et le parti politique ont un pouvoir hypertrophié qui s’exerce au détriment du gouvernement qui est à la fois faible, dépendant et instable. Lerégime va prendre fin avant même qu’une révision de grande ampleur ait été adoptée.
Pendant l’insurrection du 13 mai 1958, le général de Gaulle se présente comme un recours dans cette situation difficile. Il se tient prêt à assumer les pouvoirs de la République. La situation empire et le président Cotty appelle le général de Gaulle à remplacer le président du Conseil. Le 1° juin, le gouvernementde général de Gaulle, est investit par l’Assemblée Nationale. Ce gouvernement est composé d’amis fidèles :
• Michel Debré qui sera le garde des sceaux
• André Malraux
• 3 anciens présidents du Conseil : Antoine PINAY (droite) ; PFIMLIN (centre) ; Guy MOLET (gauche).
La progression de la procédure de révision de la Constitution :
Le 3 juin 1958, une loi constitutionnelle est votée dans lerespect de la procédure de la révision (article 90 de la constitution de 1946). Cet article confiait le pouvoir de révision au parlement, avec recours éventuel au référendum. L’objet de la loi est de déroger à l’article et de transférer l’exercice du pouvoir au général de Gaulle. Le parlement abandonne son pouvoir constituant et se met en congé. Cette loi constitutionnelle va poser un certainnombre de condition dans l’exercice du pouvoir constituant.
Conditions de fond : 5 principes doivent être respectés.
« Seul le suffrage universel est la source du pouvoir », « c’est du suffrage universel qui délivre le pouvoir législatif et exécutif »
« Le pouvoir exécutif et législatif doivent être effectivement séparés de façon que le gouvernement et le parlement assume chacun pour sa part etsa responsabilité la plénitude de leurs attributions. »
« Le gouvernement doit être responsable devant le parlement »
« L’autorité judiciaire doit demeurer indépendant pour être à même d’assurer les libertés, telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 ou encore la DDHC de 1789 ».
« La Constitution doit permettre d’organiser les rapports de la République avecles peuples qui lui sont associés » (outre mer).

Ces principes limitent la liberté du gouvernement. S’agissant de l’organisation du pouvoir public, il y a 4 principes :
 Le premier principe vise à empêcher la mise en place d’un régime non démocratique.
 Le deuxième principe vise à empêcher la mise en place d’une dictature, pour éviter la confusion des pouvoirs.
 Le troisième principeimpose de rester dans le cadre du régime parlementaire. Le gouvernement conserve une marge de manœuvre.
 Le quatrième principe impose que le régime doit être libéral.
Conditions de procédure : La loi fixe la procédure selon laquelle la révision de la Constitution devra être effectuée. L’organe collégial dans lequel siège les leaders de principaux partis de la 4° République.
1° Etape : Legouvernement doit recueillir l’avis d’un comité consultatif composé par les 2/3 des membres du parlement. On constate que le parlement de la 4° République en tant que tel perd tout pouvoir de décision dans la procédure mise en place. Il n’est même pas consulté en tant que tel, il doit se contenté d’envoyer des représentants au sein d’un organe qui comprend des personnalités autre que les parlementaires.2° Etape : Après avis, le projet doit être soumis pour avis au Conseil d’Etat qui conseillera juridiquement le gouvernement.
3°Etape : Il doit être soumis au référendum, en cas de vote positif, il doit être promulgué par le président de la République dans les 8 jours de son adoption.
Il n’est question que de la révision de la Constitution de 1946 et non pas d’une nouvelle Constitution. Il...
tracking img