Contreseing

Le contreseing est un acte par lequel une autorité atteste qu’elle a bien eu connaissance de l’acte pris par une autre autorité de façon à en assurer l’exécution ou à en endosser la responsabilité. Conséquences : Dans les régimes parlementaires, le contreseing de responsabilité permet de faire endosser par le Gouvernement, responsable politiquement devant le Parlement, les actes du Chef de l’Etat, par définition, politiquement irresponsable. Il va de soi que dans ce cas, le Gouvernement exerce

l’état peut se voir dispensé de contreseing. Le principe reste que les pouvoirs sont contresignés, mais il y a l’exception des pouvoirs non contresigné. Plusieurs pouvoirs sont dispensés de contreseing, c’est le cas notamment des pouvoirs prévu a l’article 8 alinéa.1er de la constitution qui concerne la nomination du 1er ministre et la cessation de ces fonctions. L’article 11 de la constitution accorde le pouvoir de faire un référendum législatif sans contreseing du 1er ministre. L’article 12 accorde

Un président théoriquement détenteur de pouvoirs réels peu nombreux. A) Les pouvoirs propres du président : des prérogative rares et exceptionnelles. Il s'agit des pouvoirs définis à l'article 19 de la constitution et qui ne sont pas soumis à contreseing. Ce sont les pouvoirs réels du président → pouvoirs d'intervention. la nomination du Premier ministre (>> art. 8) le recours au référendum (>> art. 11) sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées. le droit de

cas de cohabitation dans lequel il les partage avec le 1er ministre. Il est le chef du pouvoir exécutif, il ratifie les traités, promulgue les lois, nomme à l’administration… Il dispose de certains pouvoirs propres (qui ne sont pas soumis au contreseing ministériel) : la dissolution (art.12), les pleins pouvoirs (art.16), le référendum (art.11 pour la loi ou 89 pour une révision), la nomination du 1er ministre (art.8), les messages parlementaires (art.18) et la saisine du conseil constitutionnel

fonctionnement de leurs services ; - des ministres délégués soit auprès du Premier ministre, soit auprès de simples ministres ; - des secrétaires d’État, ceux-ci pouvant soit être autonomes (et disposer à ce titre d’un budget propre, du pouvoir de contreseing et de l’autorité sur des services), soit être délégués auprès d’un ministre ; en principe, ces derniers ne participent pas au Conseil des ministres. Certains gouvernements ont également pu comprendre des hauts commissaires. Le nombre de membres

réserve des dispositions de cet article, le pouvoir règlementaire (art. 21, al. 1). Il est responsable de l’exécution des lois (art. 21, al. 1) que le Président promulgue (art. 10). Par ailleurs, il dispose, selon l’article 19, d’un pouvoir de contreseing sur les décisions présidentielles. Une divergence d’opinion entre les hommes pourrait conduire à un blocage de la procédure règlementaire. La Constitution de 1958 implique un exercice conjoint du pouvoir gouvernemental. Or, il peut s’avérer que

ainsi pour cela que le Conseil d’Etat a assoupli sa position. Ainsi, dans son arrêt Collas du 9 septembre 1996, le Conseil d’Etat affirme qu’un décret pris en Conseil des Ministres puisse renvoyer à un décret simple le soin de le modifier. Le contreseing est régit par les articles 19 et 22 de la Constitution. Il s’agit alors ici d’une condition formelle d’édiction du pouvoir règlementaire général. Il y a ainsi une distinction entre « ministres responsables » et « ministres chargés de l’exécution »

plus iportants ds la fct public et les premiers ministres les autres exple : chef de l’Etat qui nomme les rof d’université , et le premiers ministre qui nomme les maitre de conférences .. • a aussi un autre pouvoir administratif : pouvoir de contreseing en effet selon l’art 19 de la constit tous les actes du président de la rep on besoin d’etre contresignés par le premier ministres sauf qques actes énumérés ds cet article exple : la dissolution de l’An la nomination du conseil constit etc.

nationale. Les ministres qui composent le gouvernement sont nommés et révoqués par le Président de la République mais étaient responsables également devant les deux chambres. Selon la règle d'un régime parlementaire, les ministres ont le pouvoir de contreseing des actes du Président de la République. Il pourrait être alors intéressant de se demander comment ont évolué les pouvoirs exécutifs et législatifs sous ce long régime qu'est la IIIème République? En effet, de 1870 à 1879 , l'on a pu observer

Sujet : Les pouvoirs du Président de la République dispensé du contreseing et leurs portées. « L’esprit de la Constitution nouvelle consiste, tout en gardant un Parlement législatif, à faire en sorte que le pouvoir ne soit plus la chose des partisans, mais qu’il procède directement du peuple, ce qui implique que le chef de l’Etat, élu par la nation, en soit la source et le détenteur (...) » Conférence de presse du 31 janvier 1964, Président De Gaulle. Depuis 1958, les textes ont en