Copropriété

A. Les suretés immobilières * La principale est l’hypothèque. C’est une garantie donné à un créancier sur un bien immobilier. L’hypothèque peut être légale, judiciaire ou conventionnelle : * Légale : prise par un syndicat de copropriété * Judicaire : par un jury * Conventionnelle : entre nous et une autre personne Tous les biens immobiliers peuvent être hypothèque. Mais seuls les biens immobiliers le sont. Les hypothèques doivent être publiées au trésor public.

privilège de copropriété Le PPD : le privilège du prêteur de deniers : la banque qui a financé l’acquisition doit publier le PPD dans les deux mois où on a fait l’acte : Le PPD rétroagit au jour de l’acte de vente. Ainsi, on peut doubler un hypothécaire de premier rang qui se retrouvera hypothécaire de 2e rang. Le privilège de copropriété : Immeuble en copropriété. Parties communes, ravalement, ascenseur, électricité. Un des copropriétaires ne paie pas ses charges de copropriété. Les autres

performance énergétique isolation thermique régulation du chauffage changement de chaudière chauffage au bois chauffage ou eau chaude solaires pompe à chaleur et chauffe-eau thermodynamique panneaux photovoltaïques, éolienne, microcentrale hydraulique en copropriété - diagnostic ou prédiagnostic énergétique aide ADEME 39-40 et 42 crédit d’impôt - TVA à 5,5 % crédit d’impôt - éco-prêt à taux zéro - TVA à 5,5 % aide Anah PTZ + crédit d’impôt 23-24 21 et 23 24 crédit d’impôt - éco-prêt à taux 26-27 zéro - TVA

étendue à de nouvelles hypothèses (développement des biens incorporels) -acceptation des restrictions du droit de propriété (raisons d'intérêt général par exemple servitude pour les moyens de communications), admission de la propriété collective (ex: copropriété). Toutefois le doit de propriété reste un droit fondamental (CEDH et Conseil Constitutionnel) Section 2 : le contenu du droit de propriété Il est composé de l'usus (droit d'utiliser), le fructus (droit de faire fructifier), l'abusus (droit

civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence Semaine juridique Semaine juridique édition Générale Semaine juridique édition Notariale Civ.1ère ,2ème ,3ème : 1ère ,2ème ,3ème Chambres civiles de la Cour de Cassation J.O. : J.O.A.N. : Juriscl. : L. : LGDJ : Loyers et copr

critère de mobilité qui va caractériser s’il s’agit d’un meuble ou immeuble. La définition de l’immeuble est ainsi précisé mais elle va comporter une exception d’origine jurisprudentiel : 15 novembre 1989 la cour de cassation a décidé qu’un lot de copropriété c’est un bien qui se caractérise par deux droits indivisibles : un droit exclusif du copropriétaire sur la partie qu’il possède et un droit s’exerçant sur tout l’immeuble. Le droit du copropriétaire avant la création de l’immeuble n’est pas un droit

Les limites de ce droit Le droit de propriété n’est ni totalement individuel, ni totalement absolu. Nous pouvons percevoir certaines exceptions où il y a propriété collective (copropriété) ou plus encore une limitation de l’absolutisme. Un exemple des plus simples pourrait illustrer le cas de droit de copropriété, celui de l’ascenseur d’un immeuble, où plusieurs personnes se partagent le droit de s’en servir. Le droit de jouir de manière absolue de la chose est lui limité par l’intérêt collectif

avons procédé à la régularisation de la location de votre appartement (NOM DE RESIDENCE) réf: (du mandat) à (LE LIEU). à compter du à LOCATAIRE moyennant un LOYER MENSUEL de 400 € loyer + 10 € ordures ménagères + 50 € charges de copropriété soit 420 € / mois payé au propriétaire (commission 10% déduite) La caution de 800 € nous sera versée lors de l’entrée. Le loyer vous sera transmis trimestriellement par virement, comme à l’accoutumée et conformément au mandat.

Plan du Mémoire 1) Introduction contextuelle 2) Différents concepts relatifs aux formes d’habitat 3) Tour d’horizon historique, géographique et culturel des multiples formes et des multiples échelles que peuvent prendre cet habitat : de la simple copropriété à l’éco-quartier en passant par les coopératives d’habitat. 4) Faisabilité ? Les points importants à aborder pour la réalisation de ce type de projet collectif. 5) Conclusion et remerciements -2- Mémoire de fin d’année de formation continue

a été considéré auteur d’un vol (il s’est approprié la chose d’autrui) même si le propriétaire de la lettre était en train de s’en défaire. 2- La poubelle et la décharge Poubelle : On se situe à un échelon individuel ou quasi individuel (si copropriété). DROIT CIVIL. La décharge : A un caractère plus collectif. Elle a pour fonction de détruire les objets. DROIT PUBLIC/DROIT DE L’ENVIRONNEMENT (qui va trier les déchets  en fonction de leur nature : industriels spéciaux / ménagers et inertes –