Code de l'organisation judiciaire

étatique française de l'ordre judiciaire à connaître d'un litige ou d'une situation de droit privé en matière civile. La détermination de la juridiction compétente est le préalable nécessaire à la saisine du juge civil, et à l'examen de l'affaire sur le fond. L'incompétence du juge saisi entache la décision rendue d'un vice, et contraint les parties à devoir reprendre l'instance devant un autre juge. Les règles de compétence permettent de déterminer, au sein de l'organisation juridictionnelle, la juridiction

notre paysage judiciaire, elle fait l'objet de nombreux critiques surtout des syndicats de la magistrature, alimente de nombreux débats sur les blogs du monde judiciaire. Suite à ces controverses, elle reste à ce jour au cœur de l'actualité du monde judiciaire. Ainsi, on peut se de demander à quel avenir se destinent ces juridictions. On pourrait se demander d'une part, l'utilité des juridictions de proximité et d'autre part, si ces juridictions doivent disparaître du paysage judiciaire ou si elles

sont rédigées d'une certaine manière (arrêts). Il y a des différences entre les décisions de justice rendues par le juge judiciaire (rédigées sous la forme « d'attendue » ) et celles rendues par le juge administratif (rédigées sous la forme de « considérant ») . L'objet de ce cours : expliquer comment fonctionne la justice française, connaître les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Paragraphe Premier : La terminologie Institutions : ce qui est permanent, dure dans le

 L’ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE I LES PRINCIPES QUI REGISSENT LE DROIT EN FRANCE Dans le système juridique français, tout justiciable a droit à un procès équitable. Cela suppose l’existence d’un procès loyal qui soit respectueux des règles de fond et de forme destinées à protéger les parties au litige. L'organisation de la justice en France est, de ce fait, fondée sur plusieurs principes qui répondent à ces objectifs édictés. Ces principes sont les suivants : 1 LA SEPARATION DES

L’organisation Judiciaire en France Définition : (source dictionnaire juridique) L'"Organisation judiciaire" est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats

213-6 du Code de l’organisation judiciaire décrit de manière imprécise les compétences du juge de l’exécution. De ce fait, elles ont donc vacillé au gré des décisions de la Cour de Cassation qui se positionnant sur une interprétation stricte de ces textes, à assouplie sa décision par la suite. Aujourd’hui, le juge de l’exécution détient des pouvoirs étendus en matière d’exécution cependant les limites de celle-ci restent assez ardues à tracer. Selon de l’article L. 213-6 al 1 du Code de l’organisation

attribuées par la Loi à la connaissance du tribunal d'instance . En ce qui concerne le Tribunal de grande instance le Code de l'organisation judiciaire a posé pour principe qu'en matière civile, les juges siégeaient en formation collégiale , mais par exception, il statuait " à juge unique" dans les conditions fixées par les articles L311-10 à L311-12 du Code de l'organisation judiciaire .En revanche les Tribunal d'instance ne statue jamais en formation collégiale En dehors des cas où la procédure à

-3 du Code civil. Désormais la preuve électronique est admise: l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. Ensuite la loi du 21 juin 2004, modifiant les articles 1108 et 1316 du Code civil, a admis la preuve électronique pour un contrat, même si le contrat doit obligatoirement être conclu en la forme solennel (le contrat solennel s'oppose au contrat consensuel). Une ordonnance du 16 juin 2005, modifiant les articles 1369-1 et suivant du Code civil

1) L’ORGANISATION JUDICIAIRE 1.1) 1.2) QUESTIONS DE COURS Définir : → l’ordre juridique L'ordre juridique est la partie de l'organisation judiciaire française qui règle les différends entre particuliers et connaît des instances pénales. → L’organisation judiciaire L'Organisation judiciaire est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système

Institutions Judiciaire Les institutions désignent les organes chargés de rendre la justice mais également les homes qui font fonctionner ces organes, à savoir les juges et tous les auxiliaires de justice (avocat, notaire, huissier de justice, greffiers). *Judiciaire : comprend les organes de l’ordre judiciaire, tribunaux civil et répressif mais aussi les juridictions de l’ordre administratif. Institution Judiciaire : → ensembles des organes charges de dire le droit + instance juridictionnel