Cour d'appel de Lyon

Introduction Dans le cadre de notre formation au sein de l'Institut d'Etudes du Travail de Lyon, nous avons eu en charge la réalisation d'un projet tutoré. Plusieurs sujets nous ont été présentés. Notre intérêt s'est porté sur les modes actuels de conflits collectifs. En effet, le conflit est, et a toujours été présent dans les structures sociales, ils se sont même multipliés ces dix dernières années. Selon une étude de la DARES, 30% des établissements de plus de 20 salariés déclarent avoir été

la séance 3/ Faire la fiche d’arrêt, Cass. ass. plén. 29 juin 2001 (document 2)Conseils pour la fiche d’arrêt Première lectureElle consiste à rechercher la nature juridique de la décision :- Décision de première instance ?- Arrêt de cassation ou d’appel ?- Se solde-t-elle par un rejet, une infirmation, une cassation ?Seconde lectureA) Faits et procédurea) Retrouver la chronologie des faits, le point de départ du litige :Qu’est-il arrivé ? Pourquoi y a-t-il eu un procès ? Il faut comprendre et raconter

lot de matériel de même nature (CE 26-10-1983 n° 33457, ou d'après les prix constatés lors de la vente de produits à des clients autres que le client quasi exclusif de l'entreprise devenu défaillant (CE 4-11-1985 n° 46003). ( La Cour administrative d'appel de Lyon a quant à elle admis que la dépréciation d'un stock de vidéocassettes destinées à la location et à la vente puisse être déterminée selon une méthode statistique consistant à comparer les prix d'achat et de vente d'un échantillon représentatif

quatre mois plus tard, Mme quarez donnait naissance à un petit Mathieu, atteint d'une trisomie 21. La procédure : Les époux Quarez engagent, en leur nom propre et au nom de leur enfant, une action en responsabilité contre l'hôpital. La Cour d’appel a estimé que l'hôpital avait commis une faute lourde, et condamne, en conséquence, le CHR à verser à l'enfant une rente viagère mensuelle de 5 000 F jusqu'à sa majorité et à chacun des parents une indemnité de 100 000 F. Le CHR se pourvoi en

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence, 5ème semestre Matière : Droit de la famille Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEEAANNCCEE NN°05- LEESS NNUULLLLIITTEESS DDUU M MA AR RIIA AG GE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LES CAS DE NULLITE 3 A. EMPECHEMENT PROHIBITIF ET EMPECHEMENT DIRIMANT 3 B. NULLITE RELATIVE/NULLITE

législatives. Montre la position du juge face à tel ou tel problème juridique. 1. Préliminaires - Quelle est la juridiction dont vous étudiez la décision (et sa formation : Assemblée plénière...) ? En général, vous étudierez des arrêts de la Cour de cassation. Quelle est la date de la décision étudiée ? 2. Les faits Il s’agit de présenter les faits pertinents ayant donné lieu au litige. Pensez aux dates indiquées dans l'arrêt si elles jouent un rôle important. Qualifiez juridiquement

réellement. Car c’est à l’OMS que se sont tout naturellement d’abord rendus les enquêteurs de la gendarmerie, après la découverte des meurtres. Jean-Claude Romand, n’a jamais été vu, même à la bibliothèque à l’OMS. Puis les enquêteurs sont remontés à Lyon. Si le docteur de Prévessin a bien réussi sa première année, il s’est inscrit douze ans de suite en seconde année, sans jamais se présenter à l’examen. Personne ne se doutait d’un tel mensonge. Le vendredi 8 janvier 1993, il va supprimer les êtres

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 2ème année de licence Droit civil – Série Droit/Sciences Politiques Semestre 3 Cours de Mme S. Abravanel-Jolly Année universitaire 2009-2010 Séance de TD n° 1 : Introduction au droit des contrats Travail à Faire pour la séance 1 : V. ci-dessous : III, IV et V Conseils pour l’année. Le droit des obligations est une matière clé des études de droit. Il convient donc que vous soyez particulièrement rigoureux : - l’assistance aux cours magistraux est vivement conseillée

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

commenter une décision de justice. Pour ce faire, vous devez dégager 3 éléments de la décision : son sens, sa valeur et sa portée. Le « sens » de la décision est sa signification. Vous devez dégager l’apport de l’arrêt en droit positif. Est-ce que la Cour de cassation a précisé l’interprétation d’un texte ? Est-ce qu’elle a expliqué les termes d’une règle ? Est-ce qu’elle a énoncé une règle ? La « valeur » de l’arrêt est l’opinion que vous pouvez (devez) formuler sur cette décision. Cette opinion