Cour d'appel de Lyon

octobre 2008 (08-82.725) – Cour de Cassation – Chambre criminelle) Rejet Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d'appel de Lyon Défendeur(s): M. C...X... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LYON, contre l’arrêt de ladite cour d’appel, 9e chambre, en date du

exposer succinctement les moyens des parties (1ère instance – appel – cassation. Mais, le plus souvent, on se limite à exposer les moyens développés devant la Cour de cassation) et les motifs des juges (1ère instance – appel – cassation. Le plus souvent, on se limite à exposer les motifs des Juges de la cour d’appel et des Juges de la Cour de cassation). 3° - Exposer clairement le problème juridique (question posée aux juges) – C’est le sens de l’arrêt. 4° - Situer l’arrêt dans son contexte

La faute Cour de Cassation civile première, 23 mai 2000. À l'occasion d'une opération du genou le chirurgien à sectionner l'artère poplitée de la patiente car celle-ci présentait une anomalie qui rendait son atteint inévitable. La patiente engage une action en responsabilité contre le médecin. L'arrêt de la cour d'appel a débouté la patiente de sa demande au motif que le médecin avait mis tous les moyens nécessaires en œuvre et que l'incident dont la patiente a été victime résulte d'un acte

entreprise concurrente. - Procédure : L'employeur a assigné son ex-employé en remboursement de l'indemnité liée à la prétendue clause de non-concurrence devant le conseil de Prud'hommes de Lyon. L'ex employé a obtenu gain de cause et son employeur s'est pourvu en cassation. - Prétention des partis : La cour d'appel a prononcé dans son arrêt, le 30 avril 2008, que la clause de non-concurrence n'était pas applicable à cause de la diminution de l'indemnité en cas de licenciement et que l'ex-employé était

Recueil Dalloz 2001 p. 3617| Le commissaire à l'exécution du plan peut exercer l'action paulienneAlain Lienhard|  | Bien qu'elle soit l'occasion pour la Cour de cassation d'affirmer expressément une solution pour la première fois, cette décision de cassation se présente davantage comme un arrêt de régulation que comme un arrêt de principe. Car nul, en réalité, ne pouvait raisonnablement imaginer, au vu de la jurisprudence développée par la Chambre commerciale depuis 1994, que celle-ci avaliserait

cohabitation, même prolongée de personnes non mariées, qui se comportent en apparence comme des époux ne suffit pas à donner naissance entre elles à une société, à défaut des éléments la caractérisant. Références : - Code civil, article 1873 - Cour d’appel de Lyon, 3e chambre civ., 14 octobre 2004 (RG n° 02/05940)FAQ de l’Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général (droit commercial

moral, devant le tribunal de grande instance de Lyon. En invoquant, d’une part, de l’absence d’intention réelle de sa conjointe de s’unir à lui par le mariage, et, d’autre part de l’existence d’une erreur sur les qualités essentielles de son épouse, cette dernière étant engagée à l’époque du mariage dans autre une relation avec un tiers à l’insu de son futur mari et qu’elle entendait poursuivre selon le demandeur. Le tribunal de grande instance de Lyon débouta au motif car le demandeur ne démontrait

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d'indemnisation a été rejetée par le tribunal administratif de Dijon qui a considéré que l'existence d'un préjudice anormal et spécial n'était pas établie. Le requérant fait appel a cette décision. Le jugement est alors annulé par la cour administrative d'appel de Lyon qui admet au contraire que toutes les conditions d'engagement de la responsabilité du fait des lois sont réunies. Un expert a évalué le préjudice à 100 000 €, mais l'indemnisation obtenue n'est que de la moitié de ce montant puisqu'une

13 janv. 1998, n° 95-3326, M. Barthes : Dr. fisc. 1998, n° 26, comm. 598, concl. B. Heckel ; RJF 5/98, n° 568) et la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 16 mai 2002, n° 98-1018, M. Baradé : Juris-Data n° 2002-200060 ; BDCF 1/03, concl. A. Bonnet, p. 32 à 35 ; Dr. fisc. 2003, n° 10, comm. 187 ; RJF 1/03 n° 53) ont successivement fait droit aux prétentions de M. Baradé. La cour a en effet jugé que « pour l'application des articles 150 A, 150 A bis et 150 H du CGI, dans le cas où un associé