Cour d'appel de Paris

500.000 euros. Débouté en première instance par le tribunal de commerce de Paris, le 25 mars 2008, sa demande est à nouveau rejetée par la cour d’appel de paris. Cette décision nous amène donc à nous interroger, aux conditions d’application de la notion de juste motif et de la notion de révocation abusive dans le cadre du principe de révocabilité des dirigeants dans les sociétés anonymes « modernes ». La cour d’appel dans son arrêt du 5 mars 2009 nous rappelle que la notion de juste motif n’est

pour objet et pour effet de fixer les prix de revente au détail de leurs produits. La Cour d'Appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité en approuvant pleinement son refus d'écarter les enregistrements litigieux sur le fondement de « l’autonomie procédurale » de l’Autorité ainsi que sur le « caractère répressif » des poursuites. Le 3 juin 2008, cet arrêt a été cassé par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation estimant que « l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé

d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, le 8 avril 2010. Il s'agit d'un arrêt confirmatif de la Cour de Cassation, Chambre commerciale du 8 avril 2010. Le thème de cet arrêt est les actes de commerce. Monsieur Doubrere a engagé la société Lazarin dans le but de l'assister comme conseiller financier dans la cession de sa participation majoritaire dans le capital de la société Ikich. Cependant la société décide de traîner son employeur devant le Tribunal de commerce de Paris qui n'a pas

appel. La Cour d'appel, dans son arrêt du 15 juin 1990, infirme la décision des juges de première instance et prononce l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y... aux motifs que les pratiques scientifiques et les moeurs actuels permettent de considérer que la méthode de maternité substituée est licite et non contraire à l’Ordre public, et que l’adoption, est conforme à l’intérêt de l’enfant, accueilli dans le foyer de M et Mme Y dès sa naissance. Le Procureur général près la Cour de cassation

ARRET COQUEREL / CLEMENT-BAYARD - 3 AOUT 1915 Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation du 3 août 1915 du jugement de la cour d'appel d'Amiens le 12 novembre 1913 relatif à un abus de droit de propriété. En les faits, Coquerel établit sur sa propriété deux carcasses en bois surmontées de piquets en fer dans l'unique but de nuire à son voisin Clément-Bayard en rendant plus difficile la manœuvre de ses dirigeables. Clément-Bayard attaque en justice Coquerel pour abus de droit de propriété

Fiche D'arrêt 1°) Phrase de localisation : → Juridiction en précisant la chambre et la date de l'arrêt. Cour de cassation, chambre mixte, 9 février 2001. → Présentation du thème général abordé et présenter la nature de l'arrêt. - Type d'arrêt que la cour de cassation peut rendre => arrêt de Cassation ou de Rejet.Arrêt de rejet - Cour d'Appel => Arrêt Confirmatif ou Infirmatif arrêt confirmatif. 2°) Rappel des faits pertinents Mlle Carole X...Y... est née le 15 février 1983

Arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la chambre mixte de la cour de cassation Dans les faits, Monsieur X a reçut de la société de vente par correspondance Maison Française de Distribution, deux documents le désignant de façon nominative et répétitive comme gagnant la somme de 105 750 francs à condition de renvoyer un coupon dans un délai précisé. Monsieur X ayant été nommé comme le gagnant et ayant rempli les conditions lui permettant de recevoir le gain qui lui était promis, et n'ayant reçu

Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010. La société Chantal, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999, commissionnaire affiliée de cette dernière. La société affiliée a indiqué sa volonté de changer d’emplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire connaître le lieu, les surfaces du local et les conditions financières du changement. La société Chantal a, par la suite, conclu un compromis

L’erreur Affaire Poussin – Cour de cassation Le tableau de Poussin a fait « couler plus d’ encre que de peinture » comme l’a dit Malinvaud. Une erreur est une conviction ou une croyance qui n’est pas conforme à la réalité. En droit des contrats, l'erreur est une fausse représentation d'un élément du contrat par l'une des parties. La croyance de cette partie ne correspond pas à la réalité mais a tout de même entraînée la conclusion d'un contrat dès lors vicié. Les époux Saint-Arroman, ont chargé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 16 janvier 1998, M. X... a constitué, avec MM. Y... et Z..., la société DCP Process (la société) ; que M. X... a versé, outre la somme de 20 000 francs à titre d'apport initial, d'autres sommes en exécution d'un pacte d'associés signé le 30 décembre 1997, par lequel il s'est engagé à financer