Cour d'appel de Paris

chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 touche aux délais de prescription en matière de nullité absolue. Le 19 mai 1988 Une femme cède à son époux, 49 des 50 parts dont elle est titulaire dans le capital d’une société pour le prix de 1 franc. En 2001, autrement dit 13 ans plus tard, l’épouse demande annulation de la cession pour vileté du prix. Nous ne savons pas ce qu'il a été jugé en première instance. Mais un appel est interjeté. La cour d’appel de Paris le 8 fevrier 2006 rejettera

Chambre mixte de la Cour de Cassation, 6 septembre 2002 (2ème arrêt) 1. Faits. Un homme est expressément nommé titulaire d’un gain par le biais d’un courrier, à la condition de signé et de renvoyé un bon dans des délais qu’il a respecté. La société n’a jamais fait parvenir ni lot ni réponse à cette personne, qui s’est fait aider par un organisme de consommateurs. 2. Procédure et prétentions des parties. L’homme (demandeur) introduit une action en justice, en assignant la société (défendeur)

l’interdiction de publication des circonstances d’un crime. En l'espèce, la décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 février 2001 en est un exemple. Suite à un attentat commis dans une station du RER parisien, le quotidien France-Soir a publié un reportage sur cet événement comportant la photographie d’une personne blessée partiellement dénudée, dont le journal Paris-Match a fait aussi paraitre ce cliché. La victime a portée plainte et une enquête a révélé que la photographie

décision de justice du 3 juin 2009 L’annexe présente des extraits d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 3 juin 2009. Les parties sont Mme X…, M. Y... et M. Z... (les participants) et la société GLEM devenue TF1 productions. Mme X..., M. Y... et M. Z... ont saisi la juridiction prud’homale et demandé la requalification du règlement en contrat de travail à durée indéterminée. La Cour d'appel de Paris, en date du 12 février 2008, a rendu un arrêt en faveur des participants. Les participants

Arrêt de la Cour d’appel de Paris, 30 avril 2009 : le respect absolu dû au corps humain après la mort L’arrêt de rejet rendu par la Cour d’appel de Paris en référé, en date du 30 avril 2009 porte sur le respect absolu dû au corps humain après la mort. En l’espèce, une société à responsabilité limitée a organisé à Paris une exposition présentant des cadavres et des organes humains destinés à montrer au grand public le fonctionnement du corps humain. Saisi par deux associations différentes, le

pouvoirs du juge du fond, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1142 du code civil et par refus d'application les autres textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Exécution

Document 3 : Cour d’Appel de Paris, 28 Novembre 2008 Une société publie un livre sur le président de la république munis d'une poupée vaudou et d'aiguille. Ce livre explique comment exercer la pratique du vaudou sur la personne du président de la république. Ce dernier assigne la société concernée en justice pour atteinte à sa dignité et à sa personne. Suite à ça, le conseil du président envoie une lettre recommandé à la société pour l'arrêt de la publication du livre, Celle-ci n'ayant pas répondu

Décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 décembre 2008, c'est un arrêt de rejet portant sur l’acquisition du nom d'un ancêtre et sa rectification dans l'état civil. Mme Alice X demande une rectification de son état civil ainsi que de celui de plusieurs membres de sa famille. Elle soutient que le nom de ses ancêtres était dans le milieu du 16ème siècle "Charles de Z" et que suite à une erreur de l'officier de l'état civil en 1802 le nom était devenu "Charles

Et l'on reparle de la gestation pour autrui. _Dans un arrêt du 17 décembre 2008 (Cass., 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.468), la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait déclaré irrecevable l'action du ministère public tendant à faire annuler la transcription sur les registres de l'état civil d'un acte de naissance établi en Californie pour des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui._ La gestation pour autrui,

La cour d’appel de Paris a infirmé la décision du tribunal de commerce de Bobigny. Les enseignes de bricolage continuent d’exiger une nouvelle loi pour clarifier la situation. Les magasins franciliens de Leroy Merlin sont de nouveau autorisés à ouvrir le dimanche. - AFP Les magasins franciliens de Leroy Merlin sont de nouveau autorisés à ouvrir le dimanche. - AFP Nouveau rebondissement juridique dans l’épineux et très complexe dossier du travail dominical. Ce mardi, la cour d’appel de Paris a autorisé