Code de commerce

NOUVEAU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE SYNTHESE DES PROCEDURES Mandat ad hoc Conciliation Sauvegarde Tribunal de commerce (ou de grande instance) du siège social Non, mais existence de difficultés y conduisant Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Tribunal de commerce Tribunal de commerce (ou de grande instance) (ou de grande instance) du siège social du siège social Compétence Président du tribunal Président du tribunal de commerce (ou de de commerce (ou de grande instance)

Introduction : Il n’existe pas de disposition qui donne une définition exacte du chèque, cependant l’article 239 du code de commerce contient l’énumération des mentions obligatoires qui doivent être réunies pour donner à un écrit la qualité du chèque. Plusieurs auteurs définissent le chèque comme étant un instrument monétaire qui a une fonction essentielle de paiement, l’intéressé est tenu de se présenter auprès d’un établissement de crédit pour conclure l’opération Le chèque a été défini aussi

Commentaire d’article L.621-2 alinéa 2 du Code de commerce. « A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d’office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent ». Cette alinéa issue de l’article L.621-2 du Code de commerce trouve son origine d’une part dans

faiblesses de la théorie de l’unicité du patrimoine, consacrée par Aubry et Rau, le législateur a adopté, par la loi du 15 Juin 2010, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Selon l’alinéa premier de l’article L.526-6 du Code de commerce, ce nouveau statut permet à tout entrepreneur individuel  d’ « affecter à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. » Le but est clairement affiché : il s’agit de protéger

portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-95 formant code de commerce adoptée par la Chambre des représentants le 24

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 18 septembre 2014 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : - Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I

Code de commerce TITRE DEUXIEME Des livres de commerce Article 8. Nonobstant toutes dispositions contraires toute personne physique ou morale, ayant la qualité de commerçant, doit tenir un livre-journal enregistrant jour par jour les opérations de l'entreprise ou récapitulant au moins mensuellement les totaux de ces opérations à la condition de conserver dans ce cas, tous documents permettant de verifier ces opérations jour par Jour. Article 9. Elle doit également faire tous les ans un inventaire

transformation laitières et fruitières. En effet, ses produits sont d’origine Etrangère (Italienne). Cependant le processus d’importation est soumis à des formalités très strictes mises en place par le gouvernement Sénégalais destinées à réglementer le commerce International. Ce processus d’importation sera en effet les différents étapes par lesquelles l’entreprise devra passer avant de disposer de ses produits depuis la commande jusqu’à la mise à disponibilité. Ces étapes sont successivement :

condition de travail . Un salaire est une somme d’argent versée à un employé par employeur, qui en échange fourni un travail. Le montant du salaire versé dépend du contrat de travail, des augmentations de salaires successives et la réglementation : le code du travail. Le principe du salaire est d’être versé régulièrement tout en long de la durée du contrat.son versement peut être effectué par semaine, par trimestre ou, dans le cas le plus répandu en Algérie, par mois. On parle alors du salaire mensuel 

Novembre 1996 SYNTHESE DES PRINCIPAUX AMENDEMENTS DU PROJET DE CODE DE COMMERCE (PORTES DANS LA NOUVELLE LOI) Nos études sur le code de commerce se sont déroulées sur plusieurs numéros ( 1) et ont été effectuées sur la base du projet de loi officiellement communiqué. Aujourd’hui, nous synthétisons à la lumière du dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce, l’essentiel des changements apportés sous forme de tableaux thématiques