Cour d'appel de Paris

Petit digest des droits d'auteurs appliqués au jeu vidéo, ou comment Mortal Kombat est devenu une œuvre de l'esprit Par Henri Leben Avocat à la Cour Cabinet Binn et Associés Une étude GFK récemment commandée par le SELL (Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs), indique que le chiffre d'affaires de l'industrie du jeu vidéo est désormais supérieur aux recettes engrangées par le cinéma. Le jeu vidéo se décline en une multitude de produits dérivés, allant des figurines à l'adaptation

graves dysfonctionnement, certains malades résidents ont subi des préjudices. Dès lors, une association contre la myopathie assigne l’ancien président de l’association X et son liquidateur judiciaire en dommage et intérêt. L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris, rendu le 6 octobre 2006, a déclaré la demande irrecevable étant donné que les statuts de l’association ne prévoient nullement qu'elle aurait pour but ou pour moyen d'action d'ester en justice pour la défense des intérêts des malades. L’association

en France est encore un sujet qui fâche, qui choque, et qui reste contraire à la loi. En 2004, la cour d'appel de Paris avait refusé de se prononcer pour l'adoption simple de jumeaux par la compagne de la mère. Elle avait jugé que cette perte d'autorité parentale de la mère n'était pas dans l'intérêt de l'enfant et que la délégation d'autorité parentale n'était pas possible. À l'inverse, la cour d'appel de Bourges avait admis la possibilité pour la mère biologique de demander cette délégation après

instance est confirm�e par le Tribunal r�gional de Varsovie attribuant la garde de l'enfant � sa m�re. Le p�re, Monsieur dujaque, revendiquant le droit de garde de son enfant en vertu du jugement de divorce saisit les tribunaux fran�ais. La cour d'appel de Paris, afin d'accorder l'exequatur au jugement polonais s'est fond�e sur les dispositions des articles 10 et 11 de la Convention franco- polonaise du 5 avril 1967 estimant les tribunaux polonais comp�tents pour conna�tre du litige opposant les deux

Cour de Cassation Ass. Plénière, 31 Mai 1991 FAITS : Monsieur Y, dont la femme est atteinte d’une stérilité irréversible, procède à un don de sperme afin qu’une autre femme puisse subir une insémination artificielle et qu’elle porte, mette au monde et leur remette un enfant. Cet enfant a part la suite été déclaré comme étant né de M. Y sans indication quant à sa filiation maternelle. PROCEDURE : L’arrêt de la première Chambre civile de la Cour d’appel de Paris rendu le 15 juin 1990 reconnaît

février-mars 1972, à Paris, 17e". Signé et daté au dos. 80 x 45 cm". M. Y… a appris, par la suite, que le tableau avait été réalisé par un enfant de onze ans, sous un « brevet de garantie », délivré par Daniel Z… lui-même et collé au dos du « tableau-piège ». M. Y…, demandeur, a assigné M. X… de A…, défendeur, en annulation de l’adjudication devant le tribunal de 1ère instance compétent qui rend une décision inconnue. La partie mécontente interjette appel. La cour d’appel de Paris apprécie l’authenticité

de Grande Instance de Paris a condamné le défendeur, la société Editions… à verser la somme de 8000frcs au demandeur, M.Y. La société de presse interjeta alors un appel et devient l’appelant et M.Y l’intimé. La cour d’appel de Paris rendit un arrêt confirmatif. La société Editions se pourvut alors en Cassation devenant ainsi le demandeur et M.Y le défendeur. La cour de cassation cassa et annula la décision de la cour d’appel de Paris et renvoya l’affaire devant la Cour d’Appel de Versailles. LES

malhonnête. La procédure : Le 28 juin 1989, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande d'adoption plénière des époux par l'épouse du père biologique en raison de l'abandon prévu de l'enfant par la mère de substitution. Cependant, la première chambre civile de la Cour d'appel de Paris a décidé le 15 juin 1990 de rendre légal cette adoption. La requête est ensuite envoyé par le procureur général près la Cour de cassation pour un motif d'ordre public en vertu de l'article 6 du Code civil

première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 1995. Les faits : M. Pierre X, fils des époux X et officier mécanicien de la marine marchande a disparu en mer le 27 février 1981, alors qu'il se trouvait au large et dans une mer agitée. Le 20 décembre 1985 le TGI constate le décès de M. Pierre X à la demande du Ministère public. La procédure : Les demandeurs sont les époux X qui font grief à l'arrêt du 30 septembre 1992 de la Cour d'appel de Paris d'avoir déclaré leur fils mort

l'arrêt est la décision rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 4 juin 2007. M X est séparé de fait avec son épouse depuis 1981. son épouse doit alors la somme de 141 378 francs de cotisations de retraite à la Carpimko pour les années 1982 à 1991. suite à une décision rendue en 1ère instance, la cour d'appel de Paris, dans sa décision du 6 mars 1996 condamne M X à payer la somme due à la Carpimko. M X forme alors un pourvoi en cassation. Pour M X, il n'a pas à payer