Cour De Cassation 16 Janvier 1986

Fiches de Jurisprudence Doc 3 : Civ 1ère, 14 juin 2000 Le document en question est une décision rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 14 juin 2000. (Les faits) En l’espèce les consorts M… héritent d’une action majoritaire de la société exploitante e la clinique Sainte-Marthe après la mort de M. M… en novembre 1986. Les consorts M… décidés à vendre leur participations engagent des négociations avec les médecins de la clinique. Ces négociations demeurent sans

de baux ruraux, la chambre sociale de la Cour de cassation avait décidé que si la loi (C. rur., art. L. 415-3, al. 1er et L. 415-4) interdit de mettre les grosses réparations à la charge du preneur, elle n'empêche pas de dispenser le bailleur d'effectuer ces réparations (Cass. soc., 6 févr. 1959 : D. 1959, jurispr. p. 189, note P. Esmein). Critiquée par certains auteurs, cette analyse avait été abandonnée par la 3e chambre civile en 1982 (Cass. 3e civ., 16 févr. 1982 : Bull. civ. III, n° 46 ; Rev

services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations[4] et par les jurisprudences. La Cour de Cassation en 1986 a qualifié de publicité "tout moyen d'information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé [5]".Par son arrêt du 6 mai 1998, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "constitue une publicité au sens de l’article 44-1 de la loi du 27 décembre 1993, devenu

en première instance le conseil prud’homme. Les jugements du conseil des prud’hommes peuvent faire l’objet d’un appel devant la chambre social de la cour d’appel. L’arrêt rendu en cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la chambre sociale de la cours de cassation (arrêt de rejet ou arrêt de cassation). Les arrêts de la cour d’appel peuvent être confirmatifs ou infirmatif. L’essentiel du contentieux prud’homal est un contentieux de licenciement. Le conseil des prud’hommes

compagnie demanderesse interjette appel. Par un arrêt du 19 octobre 1983, la cour d'appel de Paris déclarait la compagnie civilement responsable de son préposé. Un pourvoi fut formé à l’initiative de la Compagnie. Par un arrêt du 15 mai 1986, la chambre criminelle de la Cour de cassation censurait la décision de la cour d'appel et renvoya l’affaire par devant la Cour d’appel de Lyon. Par un arrêt du 24 mars 1987, la cour d'appel de Lyon, jugeant sur le renvoi, déclarait la compagnie civilement responsable

                        I/ Le juge administratif : des recours largement ouverts et protecteurs des libertés. A/ Les grandes caractéristiques de la juridiction administrative. héritage historique : -origines sous l’Ancien Régime, lois des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III ;  an VIII, Conseil d’Etat et conseils de préfecture ;  tribunaux administratifs (1953), cours administratives d’appel (1987). -la dualité des fonctions administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SEANCE N° 5 EFFETS DE L’OUVERTURE RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers

Séance 3 Droit Civil,Introduction au droit, Les personnes Fiche d'arrêt Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001,il rapporte la perte d'un embryon à la suite d'un accident ainsi que le statut de l'embryon. Dans les faits,un chauffeur avec son véhicule a percuté un autre véhicule conduit par une femme enceinte de six mois le 29 juillet 1995.Suite à cet accident,la femme fut blessée et perdit des suites du choc le fœtus qu'elle portait. Pour commencer

SEANCE N°2 : LE MEUTRE Commentaire de l’arrêt : Cass Crim 16 janvier 1986 : Perdereau « La consommation du meurtre est impossible parce que fait défaut un élément constitutif ou plus exactement une condition préalable : la vie de la victime, mais sa tentative elle, est possible, et donc punissable comme telle, parce que par définition, aucun résultat n’est exigé », c’est ce qu’affirme Alain Prothais professeur agrégé des facultés de droit, il met en évidence le fait que la production d’un

La cour d’appel déboute Mme Y de sa demande. En effet les juges du fond se référant aux conclusion de la l’expertise ordonnée par les premiers juges énonce que le docteur X ne pouvait pronostiquer avant l’intervention la nécessité de la ligaturer prophylactiquement les trompes .La patiente n’ayant subi qu’une seule césarienne antérieur et l’examen préopératoire n’ayant révélé aucun signe clinique symptomatique de la rupture utérine qui a été découverte que lors de l’accouchement .La cour d’appel