Cour De Cassation 16 Novembre 2000 2ème Chambre Civile

situation du marche de l’assurance construction ______________________________________ 16 C) L'évolution de l'assurance construction ________________________________________________ 18 D) les acteurs de l’assurance construction ________________________________________________ 20 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES ____________________________ 22 I - ASSURABILITE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE _____________________________________ 23 II - DURÉE DE LA GARANTIE __________________________________________________________

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la Vème République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IVème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée L’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

progresse que ce n’est pas au droit, c’est à dire à la société, qu’il appartient de régler les conflits conjugaux, mais à des normes non juridiques (religieuses ou morales) et au sens des responsabilités de chaque époux (sentiment individuel). Le droit civil va dès lors se désengager du divorce libérant les époux des servitudes des lois. Ce résultat va être recherché essentiellement au travers de 2 moyens : Pluralisme : afin de répondre à la diversité des situations d’échec conduisant au divorce

obligation naturelle est envisagée par le code civil art 1235(lire) : « tout paiement suppose une dette ;(…)ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition (=restitution) ». Puis toujours à l’art. 1235 « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui on été volontairement acquittées », pour que cet alinéa 2 est un sens, il faut comprendre que ce qui est payé dans le cadre d’une obligation naturelle n’est pas une obligation civil, ce n’est pas une dette au sens de l’alinéa

notion de commencement d’exécution était une question de droit, soumise au contrôle de la cassation. Elle a définit la tentative dans une affaire célèbre où 2 individus avaient été repérés en étant simplement embusqués dans un escalier que devait emprunter quelques minutes plus un convoyeur de fonds. Le seul fait de les avoir trouvés cachés dans les escaliers avait été considéré pas la cour de cassation comme un acte qui tendait directement à la commission du vol et révélait l’intention

Difficulté de compréhension des textes. Le droit civil est le « socle du Droit privé ». Le droit civil est le droit qui régit les rapports entre les particuliers. Mais dans le droit civil il y a encore différentes branches : droit de la famille, droit de la responsabilité civile (on est responsable de nos actes et de leurs conséquences), droit des contrats, droit de la consommation… dans notre droit actuel, on se réfère encore aux textes fondateurs dont le Code Civil de Napoléon (1804), qui a connu des modifications

physiquement marquer mais pas en évidence certaines distinctions tel que le droit nationale et le droit non nationale qui intègre le droit internationale et le droit de l'Union Européenne. La seconde distinction est entre le droit civil et le droit pénal: le droit civil vise à la réparation des atteintes aux personnes ou à la société alors que le droit pénal a un rôle sanctionnateur. Le droit pénal est un droit national et touche aussi bien le droit public comme le droit privé. L'opposition

Droit Civil, le Contrat 17/12/2013 16:15 Le  contrat  est  une  notion  spécifique.    C’est  une  notion  qui  fait  autorité  dans   la  sphère  du  droit.  Nous  en  verrons  les  raisons.     Cette  notion  ne  peut  pas  se  comprendre,  sans  savoir,  connaître  le  sens   d’une  autre  notion  qui  englobe  en  quelque  sorte  le  droit  des

Bulletin Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre criminelle Bull. COB : Bulletin mensuel de

reprendre les théories allemandes développées dans le courant du 19ème siècle. On observe en effet que dans les périodes de crise, les Etats libéraux admettent des atteintes exceptionnelles aux libertés au nom de la cohésion sociale. On pense à l’article 16 de la Constitution française, à la théorie des circonstances exceptionnelles. Le second type d’antilibéralisme correspond au courant marxiste qui conteste la théorie libérale classique. Ce courant estime que les libertés qui sont développées dans